Traduction de «des résolutions commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

spectromètre de masse à plasma inductif à haute résolution [ HR ICP-MS,HR-ICP-MS | spectromètre de masse à plasma couplé inductivement haute résolution | spectromètre de masse à source plasma haute résolution | ICP-MS de haute résolution ]
high resolution inductively coupled plasma mass spectrometer

résonance magnétique nucléaire à haute résolution | résonance magnétique nucléaire haute résolution | résonance magnétique nucléaire à grande résolution | résonance magnétique nucléaire grande résolution
high-resolution nuclear magnetic resonance | high resolution NMR

mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]
alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]

résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale
axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ,
– having regard to its resolution of 13 January 2009 on the transposition, implementation and enforcement of Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising ,

24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;
24. Calls on the Commission to monitor carefully and rigorously the implementation and enforcement of the Consumer Agenda, consumer protection and confidence in the single market; asks the Commission, given that consumer trust and confidence is the foundation of a well-functioning single market, actively to pursue, with the Member States, the speedy implementation of the Consumer Rights Directive, Alternative Dispute Resolution Directive and Online Dispute Resolution Regulation, and to review the operation of the Unfair Commercial Practices Directive;

Nous y avons acquiescé pour plusieurs raisons, la première étant que le mécanisme de résolution commerciale n'a pas fonctionné.
We agreed to that for several reasons, the first being that the commercial resolution mechanism had not worked.

Nous avons encouragé un processus de résolution commerciale.
We encouraged a commercial solution to resolve disputes.

— vu ses résolutions sur les négociations commerciales bilatérales, et en particulier celle du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée ,
– having regard to its resolutions on bilateral trade negotiations and, in particular, that of 13 December 2007 on 'Trade and economic relations with Korea' ,

— vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine et sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde ,
– having regard to its resolutions of 13 October 2005 on prospects for trade relations between the EU and China and of 28 September 2006 on the EU's economic and trade relations with India ,

- Nous avons voté contre la résolution commune PSE-PPE sur la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, en novembre prochain au Qatar, car il nous semble qu'une fois de plus elle nous jette dans un piège en acceptant l'ouverture de nouvelles négociations commerciales internationales sans que les règles du jeu et les objectifs ne soient suffisamment clarifiés.
– (FR) We have voted against the joint resolution submitted by the European People's Party and Socialist Groups on the forthcoming ministerial conference of the WTO in Qatar in November, as it seems to us that it is yet again trapping us by agreeing to the opening of new international trade negotiations without adequate clarification of what the ground rules are and what objectives are in view.

IVL'AVENIR DU SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc499644484 \h VIIAIDES NATIONALES AU CINEMA ET A L'AUDIOVISUEL - Résolution PAGEREF _Toc499644485 \h VIIPARTENARIATS AUDIOVISUELS AVEC LES PECO ET LES PAYS DE L'EUROMED PAGEREF _Toc499644486 \h IXAPPLICATION DES SYSTEMES NATIONAUX DE FIXATION DU PRIX DU LIVRE - Résolution PAGEREF _Toc499644487 \h IXQUALITE ARCHITECTURALE DANS L'ENVIRONNEMENT URBAIN ET RURAL - Résolution PAGEREF _Toc499644488 \h XSUIVI DU PLAN D'ACTION e-EUROPE PAGEREF _Toc499644489 \h XIICAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE: DESIGNATION DU JURY PAGEREF _Toc499644490 \h XIIIDIVERS PAGEREF _Toc499644491 \h XIII?DIRECTIVES TELECOM: INCIDENCES SUR L'AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc499644492 \h XIII?MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME CULTURE 2000 PAGEREF _Toc499644493 \h XIII?CAPITALES EUROPEENNES DE LA CULTURE 2001 PAGEREF _Toc499644494 \h XIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc499644495 \h XIV--Textiles - République populaire de Chine PAGEREF _Toc499644496 \h XIV_________________
IVTHE FUTURE OF PUBLIC BROADCASTING PAGEREF _Toc500726789 \h VINATIONAL AID TO THE FILM AND AUDIOVISUAL INDUSTRIES Resolution PAGEREF _Toc500726790 \h VIIAUDIOVISUAL PARTNERSHIPS WITH THE CCEE AND EUROMED COUNTRIES PAGEREF _Toc500726791 \h VIIIAPPLICATION OF NATIONAL FIXED BOOK-PRICE SYSTEMS Resolution PAGEREF _Toc500726792 \h VIIIARCHITECTURAL QUALITY IN URBAN AND RURAL ENVIRONMENTS Resolution PAGEREF _Toc500726793 \h XFOLLOW-UP TO THE e-EUROPE PLAN PAGEREF _Toc500726794 \h XIIEUROPEAN CAPITAL OF CULTURE: APPOINTMENT OF THE SELECTION PANEL PAGEREF _Toc500726795 \h XIIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc500726796 \h XIII?TELECOMMUNICATIONS DIRECTIVES: CONSEQUENCES FOR THE AUDIOVISUAL SECTOR PAGEREF _Toc500726797 \h XIII?IMPLEMENTATION OF THE CULTURE 2000 PROGRAMME PAGEREF _Toc500726798 \h XIII?EUROPEAN CAPITALS OF CULTURE 2001 PAGEREF _Toc500726799 \h XIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc500726800 \h XIIITRADE POLICY PAGEREF _Toc500726801 \h XIII--Textiles People's Republic of China PAGEREF _Toc500726802 \h XIII

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...