Vertaling van "des réserves formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve expressément formulée
specific reservation entered

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs rapports annuels d'activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total correspondant à l'incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 1 959 000 000 EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 000 000 EUR en 2010, soit 0,3 %);
56. Notes that the total number of reservations included by the Directors-General of the Commission in their annual activity reports increased to 27 in 2011 from 17 in 2010 and that the estimated total financial impact of reservations increased to EUR 1 959 million or 1,5 % of the payments made in 2011 (2010: EUR 423 million, corresponding to 0,3 %);

52. relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs rapports annuels d'activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total correspondant à l'incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 1 959 000 000 EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 000 000 EUR en 2010, soit 0,3 %);
52. Notes that the total number of reservations included by the Directors-General of the Commission in their annual activity reports increased to 27 in 2011 from 17 in 2010 and that the estimated total financial impact of reservations increased to EUR 1 959 million or 1,5 % of the payments made in 2011(2010: EUR 423 million, corresponding to 0,3 %);

des informations exhaustives concernant la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG (les «conventions pertinentes»), y compris une copie des instruments de ratification déposés auprès des organisations internationales concernées, ainsi que les réserves formulées par le pays demandeur et les objections à ces réserves soulevées par d’autres parties à ces conventions;
comprehensive information concerning the ratification of the conventions listed in Annex VIII to the GSP Regulation (the ‘relevant conventions’), including a copy of the deposited ratification instrument to the relevant international organisation, the reservations made by the requesting country and the objections to these reservations made by other parties to the convention;

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités;
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties;

L'ordonnateur délégué rend compte à la Commission de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.
The authorising officer by delegation shall report to the Commission on the performance of his duties in the form of an annual activity report together with financial and management information confirming that the information contained in the report presents a true and fair view except as otherwise specified in any reservations related to the defined areas of revenue and expenditure.

37. rappelle, à cet égard, les sérieuses réserves formulées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme en ce qui concerne la capacité du tribunal spécial chargé de poursuivre les membres du régime de Saddam Hussein à rendre la justice, et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne/internationale commune pour les personnes disparues et d'un organisme similaire qui serait chargé de superviser le traitement réservé aux documents de l'ancien gouvernement;
37. Recalls in this context the serious reservations that international human rights organisations have raised over the capacities of the special tribunal for the prosecution of members of the Saddam Hussein regime to deliver justice, and calls on the EU Presidency to discuss with the Iraqi Interim Government the setting-up of a joint Iraqi/international commission for missing persons and a similar body to oversee the handling of documents of the former government;

21. prend note de la documentation fournie par la Commission en ce qui concerne les procédures prévues pour les intervenants non publics, notamment les ONG, et considère que les informations reçues améliorent la clarté de l'attribution des ressources dans ce domaine mais estime qu'il conviendrait de procéder à une nouvelle analyse; maintient par conséquent les réserves formulées en première lecture et entend suivre les informations fournies au cours de l'exercice 2004, notamment pour ce qui est des exceptions au principe d'appel d'offres ouvert notifiées par la Commission; souligne que les réserves pourront être levées dès qu'il aura reçu et analysé les réponses complémentaires;
21. Notes the documentation provided by the Commission concerning its procedures vis-à-vis non-state actors, including NGOs, and considers that the information received contributes to greater clarity in the allocation of funds in this area but is of the opinion that further analysis should be undertaken; therefore maintains the reserves created in first reading and intends to follow up on the information provided during the course of 2004, particularly with respect to the exceptions to the principle of open tendering which have been notified by the Commission; underlines that the reserves can be lifted as soon as additional answers have been received and analysed by the EP;

La réserve formulée par la Communauté européenne sur l'article 28, paragraphe 1, de la convention précitée, et qui figure à l'annexe B de la décision 1999/575/CE du Conseil, reste inchangée.
The reservation in respect of Article 28(1) of the said Convention made by the European Community as laid down in Annex B to Decision 1999/575/EC shall remain unaltered.

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens non seulement pour remercier tous les collègues pour l'appui qu'ils ont exprimé, pour les suggestions qu'ils ont faites - comme Mme Maij-Weggen - sur les questions à approfondir, ainsi que pour les réserves formulées de manière argumentée et stimulante, mais aussi et surtout pour répondre à l'invitation de M. MacCormick, c'est-à-dire pour rendre public un engagement auquel nous avons fait référence en privé.
– (IT) Mr President, I have taken the floor not just to thank all the Members for the support they have expressed, for their suggestions, such as Mrs Maij-Weggen’s suggestion, on the issues which need further analysis and for their well-structured, stimulating expression of reservations.

De nombreux membres indiquent, dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes, que les engagements sont pris «sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences» ou assortis d'une réserve formulée en des termes analogues.
Many Members have entries in the market access column of their schedules indicating that commitments are 'subject to availability of spectrum/frequency` or similar wording.