Vertaling van "des réserves aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas [ réserve de parc national Gwaii Haanas | Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Moresby-Sud/Gwaii Haanas | réserve de parc national Moresby-Sud/Gwaii Haana ]
Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site [ Gwaii Haanas National Park Reserve | Gwai Haanas | Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve ]

réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite
pseudo-reservation

réserve d'assurance | réserve
health proviso | health insurance restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission craignait que ces réservations aient pu empêcher d’autres fournisseurs de gaz d'accéder au marché gazier allemand et de livrer concurrence à E.ON.
The Commission had concerns that these long term bookings may have prevented other gas suppliers from accessing the German gas market and competing with E.ON.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:

Elle établit sa constitution de façon à ce que les résidents de la réserve détiennent la majorité des postes de conseiller, mais que les membres hors réserve aient néanmoins le droit le voter.
They are drafting their constitution in such a way that those who live on-reserve hold the majority of councillor positions, although off-reserve people will have the right to vote.

Même s'il y a six fois plus de logements surpeuplés dans les réserves qu'à l'extérieur des réserves, et bien que 40 % des habitations dans les réserves aient besoin de réparations majeures, les conservateurs n'ont aucun plan pour résoudre la crise du logement dans les communautés autochtones.
Despite overcrowding rates on reserves six times those off reserve and more than 40% of on reserve homes in need of major repairs, the Conservatives have no plan to deal with the crisis in first nations housing.

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

Il est extrêmement troublant que des personnes qui vivent loin de la réserve aient la capacité de prendre des décisions qui touchent les gens qui vivent dans la réserve, compte tenu que ces personnes n'ont aucun lien physique ou intérêt économique dans la réserve.
It is extremely troubling when people who are living afar have the ability to make decisions on the reserve for people on the reserve, when they have no physical connection or economic interest in the reserve and they are able to make decisions.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

Bien sûr, il y a un boycott, je suppose, contre le projet de loi sur la réserve, bien que certaines réserves aient participé en demandant aux gens des Affaires indiennes de venir leur parler.
Of course, there is a boycott, I guess, against it on reserve, although some reserves have participated in terms of asking Indian Affairs people to go in.

Il n'est pas approprié, je pense, que les personnes vivant sur les réserves aient moins de droits au moment de la rupture d'un mariage que ceux qui vivent à l'extérieur des réserves.
It is not appropriate, I believe, that individuals living on reserve have fewer rights upon marriage breakup than those living off.