Traduction de «des réponses réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de consultation et de réponse réglementaire
consultative and regulatory response process

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

évaluation de la réponse psychosociale à une formation concernant une nutrition
Evaluation of psychosocial response to instruction about nutrition

dystrophie des cônes avec réponse scotopique supranormale
Cone dystrophy with supernormal rod response

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adopter une approche systématique et intégrée de la gestion des risques, en particulier en ce qui concerne l’évaluation et la gestion de domaines de politiques nouveaux et émergents et les risques qui leur sont liés, ainsi que l’adéquation et la cohérence des réponses réglementaires.
adopting a systematic and integrated approach to risk management, particularly in relation to the evaluation and management of new and emerging policy areas and related risks as well as the adequacy and coherence of regulatory responses.

Après avoir évalué les réponses reçues dans le cadre de la consultation organisée à propos de la communication sur le réexamen, la Commission présente ci-après ses conclusions sur le futur cadre réglementaire.
On the basis of its assessment of the responses received in the course of the consultation on the Review Communication, the Commission sets out below its conclusions in respect of the future regulatory framework.

Le Conseil se félicite des différentes mesures prises par la Commission en réponse aux observations de la Cour en matière d'instruments financiers communautaires spécifiquement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), et considère que le nouveau cadre réglementaire 2000-2006 permettra de doter la Commission d'instruments complémentaires pour remédier aux faiblesses constatées.
The Council welcomes the various measures taken by the Commission in response to the Court's observations on Community financial instruments specifically intended for small and medium-sized enterprises (SMEs), and considers that the new 2000-2006 regulatory framework will make it possible to provide the Commission with additional instruments to remedy the weaknesses noted.

De nombreuses réponses à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC faisaient état de la nécessité d'une harmonisation et d'une convergence réglementaires accrues pour éliminer les obstacles transfrontières réels ou perçus.
Many respondents to the CMU Mid-Term Review consultation commented on the need for more regulatory harmonisation and convergence to overcome real and perceived cross-border barriers.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).
Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).

Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission (4), ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.
For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC (4), in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.

Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).
The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).

Lorsqu'en réponse à une demande particulière, une entreprise jugée puissante sur le marché en application de l'article 18, paragraphe 1, estime qu'il n'est pas raisonnable de fournir une ligne louée dans le cadre de l'ensemble minimal selon les tarifs et les conditions de fourniture qu'elle a publiés, elle doit demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier ces conditions.
Where, in response to a particular request, an organisation identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) considers it unreasonable to provide a leased line in the minimum set under its published tariffs and supply conditions, it must seek the agreement of the national regulatory authority to vary those conditions in that case.

Les autorités réglementaires nationales devraient par conséquent fournir aux entreprises des déclarations en ce sens, à leur demande ou de manière systématique, en réponse à une notification effectuée au titre de l'autorisation générale.
For this purpose the national regulatory authorities should provide declarations to undertakings either upon request or alternatively as an automatic response to a notification under the general authorisation.