Si ceux-ci jugent, dans un délai de trois mois après son dépôt, que la proposition ne répond pas aux objectifs définis par l'autorité législative, le Parlement européen et le Conseil peuvent engager une procédure en vue d'adopter, amender ou rejeter la proposition, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.
Within three months of its submission, if it is considered that the proposal does not meet the objectives laid down by the legislative authority, the European Parliament and the Council may initiate the procedure to adopt, amend or reject the proposal in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty.