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Amélioration de la législation
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Bonnes pratiques réglementaires
Espace aérien réglementé
Gouvernance réglementaire
Législation relative aux produits chimiques
Législation sur les produits chimiques
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Qualité de la réglementation
REACH
REFIT
RMC
RMUE
Restriction d'espace aérien
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglement sur les produits chimiques
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Réglementations restrictives

Traduction de «des réglementations restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
espace aérien réglementé | restriction d'espace aérien | restriction relative à l'utilisation de l'espace aérien

airspace restriction


réglementations restrictives

restrictive admissions regulations


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]

Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]


législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux

Boating Restrictions Regulations


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semble que Humboldt soit connu comme la capitale mondiale de la production de moutarde, culture qui s'est développée dans ce coin sans qu'il ait été nécessaire de recourir à beaucoup de réglementation restrictive.

I believe Humboldt is known as the capital of the world for mustard production, which developed there without a lot of restrictive regulations.


Il améliorera également beaucoup l'image de l'industrie, ce qui revêt pour elle une importance essentielle, étant donné que son existence est menacée par une éventuelle réglementation restrictive et un nombre croissant de poursuites civiles

It will also very much improve the image of the industry, and that is of vital importance to it, given the possibility of restrictive litigation and growing civil litigation that threatens the industry's very existence.


Elles étaient fondamentalement basées sur le principe que l'on ne devrait pas imposer une réglementation restrictive aux produits traditionnels qui ne se sont pas avérés être dangereux.

Basically it was based on the principle that traditional products that have not demonstrated harm should not be treated in a very restrictive regulatory action.


Le problème ne concerne pas les droits de douane, mais les nombreux obstacles et les réglementations restrictives auxquels sont confrontées les entreprises européennes qui tentent d'accéder au marché japonais.

The problem is not tariffs but the numerous restrictive regulations and obstructions faced by EU companies in gaining access to the Japanese market.


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– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes opposés à la proposition de directive en commission parce que la rapporteure avait radicalement changé la proposition de la Commission de manière restrictive en étendant son champ d’application; en proposant la suppression progressive de 33 autres substances à l’annexe III, y compris les retardateurs de flammes bromés et chlorés, ainsi que le PVC et ses additifs; en limitant la portée des exemptions et le temps nécessaire pour s’adapter; et en introduisant des réglementations restrictives pour les nanomatériaux.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, we opposed the proposal for a directive in committee because the rapporteur had radically changed the Commission’s proposal in a restrictive way by expanding its scope; proposing the gradual phase-out of a further 33 substances in Annex III, including brominated and chlorinated flame retardants, as well as PVC and its additives; limiting the scope for exemptions and the time taken to adjust; and introducing restrictive regulations for nanomaterials.


Les interdictions catégoriques et les mesures de réglementation restrictives sur le tabac devraient être traitées avec prudence.

Extreme bans and restrictive regulatory measures on tobacco should be treated with caution.


– (SL) La tendance à une règlementation restrictive en Israël montre le fossé sans cesse croissant entre l’idéal d’Israël d’être la seule vraie démocratie du Proche-Orient, comme nous aimons l’affirmer fièrement, et la situation actuelle qui, malgré tous ces éléments indéniables de démocratie, prévoit également la suppression des droits légitimes de la population palestinienne voisine à l’autodétermination et à leur propre pays et liberté.

– (SL) The trend of restrictive legislation in Israel points to an ever widening gulf between Israel’s ideal of being the only real democracy in the Middle East, as we proudly like to point out, and the actual situation which, despite all this undeniable democracy, also includes suppression of the legitimate rights of the neighbouring Palestinian population to self-determination and to their own country and freedom.


Le Conseil européen a salué les initiatives de la Commission visant à examiner la question de la réglementation restrictive dans le secteur du commerce de détail et s'est félicité de son intention de suivre attentivement les activités sur les marchés financiers liés aux produits de base, y compris les opérations spéculatives, ainsi que leurs répercussions sur les mouvements de prix et les éventuelles conséquences pour l'action de l'Union.

The European Council has welcomed the Commission’s initiative to examine the issue of restrictive regulations in the retail sector and the Commission’s intention to closely monitor activities in commodity-related financial markets, including speculative trade, and their impact on price movements as well as any policy implications.


Le ministre a modifié la réglementation restrictive concernant la conduite des bâtiments, et ces modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada mercredi dernier.

The minister changed the vessel operations restrictive regulations and those changes were published in Part II of the Canada Gazette last Wednesday.


En outre, nous avons récemment commencé à consentir des prêts à tempérament au Canada, mais je constate que malgré les bonnes nouvelles en matière de politiques, ces deux dernières années, le gouvernement a fixé à l'actif un plafond de 200 millions de dollars, une mesure qui semble être un relent des approches de réglementation restrictive que votre comité a contribué à envoyer aux oubliettes.

Also, we recently initiated an instalment loan business in Canada, although I note that in contrast to the good policy news of the last two years, the government has imposed a $200 million asset cap on that business in what appears to be a hold-over from the restrictive regulatory approaches this committee has been instrumental in relegating to the past.


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