Par exemple, il n'existe aucune réglementation législative pour les dépenses de collecte de fonds des organismes de bienfaisance, et l'ARC reconnaît, dans ses orientations au secteur, qu'elle n'a aucune autorité légale à imposer de telles réglementations et ce, même au niveau administratif.
For example, there is no statutory regulation of charity fundraising expenses, and the CRA recognizes, in its guidance to the sector, that it has no legal authority to do so even administratively.