Traduction de «des réglementations compliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

histoire compliquée,discours décousu
rigmarole

obésité compliquée | obésité morbide
morbid obesity

rougeole compliquée
Measles with complication

migraine compliquée
Complex migraine

Rougeole compliquée d'une encéphalite (G05.1*)
Measles complicated by encephalitis (G05.1*)

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l'uniformité juridique peut non seulement nuire au principe de subsidiarité, mais aboutit souvent, en raison des compromis qui s'avèrent nécessaires, à des réglementations compliquées et tatillonnes, dont l'effet sur le marché intérieur dans le domaine du crédit à la consommation, de toute façon déjà limité, ne s'en trouve que davantage réduit.
Uniformity of the law might not only violate the subsidiarity principle but also in many cases, because of the necessary compromises, result in complex and excessive regulation, further reducing the already small internal market impact of consumer credit.

Les réglementations compliquées que même les eurocrates de Bruxelles trouvent souvent déconcertantes contribuent grandement à la nature défectueuse du système.
The complicated regulations which even Brussels eurocrats often find confusing are a major contributor to the defective nature of the system.

L'obligation d'instaurer un comité d'audit dans les entités d'intérêt public entraîne une réglementation compliquée et perturbe le débat sur le développement du gouvernement d'entreprise au niveau des États membres.
The requirement to introduce an audit committee for public interest entities leads to complicated regulation and disrupts the debate on the further development of corporate governance at Member State level.

Une fois autorisé, il ne serait plus nécessaire de respecter à la lettre les procédures compliquées prévues par le code IMDG et par les réglementations nationales.
Once authorised, there will be no need to keep to the letter of the complex procedures set out in the IMDG Code and by national regulations.

Il est assez absurde de prescrire des réglementations compliquées à l’échelle de toute l’Europe, que personne ne respectera ou ne pourra respecter dans la pratique.
There is little point in adopting highly complex rules at European level if they cannot or will not be complied with in practice.

À cet égard, l'étude indique que l'application du règlement n'est pas totalement satisfaisante parce que cette disposition est jugée compliquée et que, dans certains cas, il n'est pas facile de déterminer la date de signification ou de notification (voir annexe V).
In this respect, the Study indicates that the application of the Regulation is not entirely satisfactory because the provision is considered complicated and in certain cases it is not easy to determine the date of service (see Annex V).

Il existe d'autre domaines où les réglementations du marché intérieur sont très compliquées.
There are also other areas of the internal market regulations which are very complicated.

Le réexamen des normes IFRS ne doit pas être un prétexte pour ralentir les travaux // La piste IFRS est compliquée par le fait que les règles sont nouvelles pour de nombreuses entreprises et qu'en vertu du règlement IFRS elles ne s'appliquent qu'aux comptes consolidés d'un nombre limité d'entreprises.
The current review of some IFRS should not be an excuse for delaying work // The IFRS route is complicated by the fact that the rules are new for many companies and under the IFRS Regulation only apply to the consolidated accounts of a limited number of companies.

L'évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre de la directive est compliquée par de nombreux facteurs comme la croissance du secteur de la construction depuis l'entrée en vigueur de la directive, l'introduction de nouvelles technologies, la complexité de l'introduction d'un système de prévention sur un chantier, la multiplicité des parties en présence, les variations saisonnières, ou encore le fait que la directive contient à la fois de nouvelles dispositions et d'autres qui viennent se greffer sur la réglementation nationale existante.
The growth in the construction sector since the Directive’s entry into force; the introduction of new technologies; the complexity of introducing a prevention system on-site and the multiplicity of players; seasonal variations; and the way the Directive contains some new provisions and others that are grafted onto existing national regulations all complicate an assessment of its effectiveness.