Vertaling van "des régimes contractuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime contractuel
Contract-based scheme

régimes commerciaux contractuels ou autonomes
contractual or autonomous trade regimes

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

régime d'épargne contractuel
contract savings scheme

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Eu égard à la portée variable de la libéralisation tarifaire découlant des régimes contractuels instaurés entre l'Union et tous les participants au processus de stabilisation et d'association, ainsi que des préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009, il convient de prolonger la période d'application dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2020, de façon à accorder aux bénéficiaires des mesures commerciales exceptionnelles et à l'Union un délai suffisant pour aligner, le cas échéant, les préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009 sur celles que prévoient les accords de stabilisation et d'association.
(3) Having regard to differences in the scope of the tariff liberalisation under the contractual regimes which have been developed between the Union and all participants in the Stabilisation and Association process, and the preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009, it is appropriate to extend the period of application of Regulation (EC) No 1215/2009 until 31 December 2020, so as to give the beneficiaries of the exceptional trade measures and the Union sufficient time to align, where appropriate, preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009 with those provided for under the Stabilisation and Association Agreements.

Les États membres devraient donc mettre en place des régimes contractuels flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, assureraient la transition vers le marché du travail, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.
Member States should therefore introduce a combination of flexible and reliable contractual arrangements, active labour market policies, effective lifelong learning, policies to promote labour mobility, and adequate social security systems to secure labour market transitions accompanied by clear rights and responsibilities for the unemployed to actively seek work.

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1215/2009 en retirant la Bosnie-et-Herzégovine ainsi que la Serbie de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires accordées pour les mêmes produits dans le cadre du régime contractuel et d’ajuster les volumes des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits pour lesquels les régimes contractuels prévoient des contingents tarifaires.
It is therefore necessary to amend Regulation (EC) No 1215/2009 by removing Bosnia and Herzegovina and Serbia from the list of beneficiaries of the tariff concessions granted for the same products under the contractual regime and to adjust the global tariff quota volumes for specific products for which tariff quotas have been granted under the contractual regimes.

l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;
the application of specific contractual arrangements between the provider and the recipient which prevent or restrict service provision by the self-employed;

- le fait que les régimes contractuels des travailleurs, en particulier des travailleurs indépendants, soient précarisés;
- the fact that the contractual arrangements of the workers, especially freelance workers, have become more precarious;

l' application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant;
the application of specific contractual arrangements between the provider and the recipient which prevent or restrict service provision by the self-employed;

Dans ce contexte, il importe de se pencher sur le problème de la segmentation du marché du travail, d'éviter celle-ci et d'atteindre un bon équilibre entre la flexibilité et la sécurité en garantissant que les travailleurs employés selon des régimes contractuels et des horaires de travail différents bénéficient d'un accès égal à la sécurité, au développement de carrière et à la formation.
In this context, it is important to address and avoid labour market segmentation and to achieve a good balance between flexibility and security by ensuring that workers employed under different contractual and working time arrangements have equal access to security, career development and training.

Sans préjudice des mesures communautaires, il est peut-être temps d'envisager l'harmonisation des régimes contractuels au niveau mondial, une tâche dont pourrait se charger l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Without prejudice to Community measures, it is perhaps time to consider the harmonisation of contract regimes at world level, a task that the International Civil Agent Organisation (ICAO) could undertake.