Vertaling van "des régies d’avances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création des régies d'avances
creation of imprest accounts

fonctionnement des régies d'avances
operation of imprest accounts

caisse-régie d'avances
cash account for advances

avance centrifuge [ dispositif d'avance centrifuge | dispositif à masses centrifuges | dispositif d'avance automatique par force centrifuge | avance automatique centrifuge | système d'avance centrifuge | régulateur d'avance centrifuge | commande centrifuge ]
centrifugal advance [ centrifugal spark-advance mechanism | centrifugal advance system | centrifugal spark advance | centrifugal timer | centrifugal control ]

avance automatique à dépression [ avance à dépression | régulation de dépression | système d'avance à dépression | correcteur d'avance à dépression | dispositif de correction d'avance à dépression | correcteur à dépression ]
vacuum advance mechanism [ vacuum advance | vacuum control | vacuum spark-advance control | vacuum advance system ]

produit constaté d'avance [ produit comptabilisé d'avance | produit reçu d'avance | produit reporté | crédit reporté | revenu reporté | revenu reçu d'avance ]
deferred revenue [ deferred credit | deferred income | unearned revenue | unearned income | prepaid income | revenue received in advance ]

gamme des avances | gamme d'avancer | gamme d'avance | plage d'avance
feed range

rapport d'avancement | état d'avancement | état d'avancement des travaux
progress report | project status report | progress status

billet préparé d'avance | billet établi d'avance | billet émis d'avance
pre-issued ticket

rapport d'avancement de projet | rapport d'avancement
project status report (1) | progress report (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y aura des interruptions pendant cette période, sans compter que le Comité de la régie interne avance à son propre rythme.
There is time off during this period, and when you are dealing with the Internal Economy Committee, they move at their pace.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs aux conditions de recours aux régies d'avances, y compris des montants maximum à payer par les régisseurs d'avances ainsi que des règles applicables au domaine des actions extérieures, notamment des règles concernant le choix des régisseurs d'avances, l'alimentation des régies d'avances, les contrôles par les ordonnateurs et comptables et le respect des procédures de passation de marchés publics.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the conditions for imprest accounts, including maximum amounts to be paid by imprest administrators and rules also for external actions, including rules regarding the choice of imprest administrators, the endowment of imprest accounts, checks by authorising and accounting officers and the respect of procurement procedures.

Pour les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, le titulaire de la régie d’avances assume cette responsabilité dans le respect de la législation applicable dans le pays où il exerce sa fonction.
For imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union, the imprest account holder shall assume this responsibility taking into account the applicable legislation in the country where that holder exercises his mandate.

Les conditions de recours à des régies d’avances, système de gestion dérogatoire au regard des procédures ordinaires, devraient être encadrées et les missions et responsabilités des régisseurs, mais aussi des ordonnateurs et comptables quant au contrôle des régies, devraient être précisées.
The conditions for the use of imprest accounts, a system of management which constitutes an exception to normal budgetary procedures, should also be laid down, and the tasks and responsibilities of the imprest administrators, as well as those of the authorising officer and accounting officer in connection with the control of imprest accounts, should be set out.

3. Pour la régularisation des régies d’avances en monnaies nationales, visées à l’article 19 du règlement financier, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie est celui du mois de la dépense effectuée par la régie en question.
3. For the regularisation of imprest accounts in national currencies, as referred to in Article 19 of the Financial Regulation, the rate to be used for the conversion between the euro and other currencies shall be that of the month of the expenditure from the imprest account concerned.

Les principes directeurs de la régie sont: la représentation des intérêts politiques et gouvernementaux collectifs des Premières nations; l'application de l'esprit de la tradition orale du Traité 4; la promotion et l'avancement du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale; la protection et la mise en place de notre pouvoir sur le peuple, les terres et les ressources; l'adoption d'ententes, d'associations et d'alliances jugées nécessaires ou bénéfiques à la mise en oeuvre et à l'application des pouvoirs et de la régie du Traité 4.
Some of our guiding principles for governance are: to represent our First Nations' collective political and governmental interests; to reflect and apply the spirit and intent of the oral record of Treaty 4; to promote and advance the inherent right to self-government; to protect and implement our jurisdiction over people, lands and resources; and to establish such agreements, associations or alliances as deemed necessary or beneficial for the implementation and application of Treaty 4 jurisdiction and governance.

1. La décision portant création d'une régie d'avances et désignation d'un régisseur d'avances ainsi que la décision portant modification des conditions de fonctionnement d'une régie d'avances déterminent notamment:
1. The decision setting up an imprest account and appointing an imprest administrator and the decision amending the operating terms for an imprest account shall specify in particular:

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, compte tenu de l'avancement de nos travaux cet après- midi et de l'objet de l'amendement présenté par le sénateur Comeau — le sénateur Austin vient de le dire, notre suggestion figure maintenant au compte rendu, que peuvent consulter les membres du Comité de la régie interne —, pour faire l'économie d'une décision de la présidence quant à la recevabilité de son amendement, si le sénateur Comeau y consent, il pourrait retirer sa motion, tout en sachant très bien que la question sera examinée par le Comité de la régie interne, et nous verrons ensuite quelles seront les étapes subséquentes.
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, given where we are in the work this afternoon and the subject matter of the amendment that has been proposed by Senator Comeau — Senator Austin has said we have now a record and the honourable senators who are members of the Internal Economy Committee have access to it — in order to obviate any decision from the chair on orderliness, if Senator Comeau is in agreement, he could withdraw the motion with the full confidence that the subject matter will be taken up by the Internal Economy Committee and then we could move on from there.

Nous avons proposé des amendements qui, premièrement, préciseraient dans la loi le plafond de la dette éventuelle que pourrait accumuler le gouvernement ou qui permettraient au Comité permanent de l'agriculture d'examiner toute nouvelle augmentation; deuxièmement, permettraient aux agriculteurs de toucher sans frais une avance de secours, qui serait toutefois comprise dans la portion de 50 000 $ sans intérêts de l'avance; troisièmement, aboliraient le programme d'achats gouvernementaux, parce qu'il est incompatible avec l'économie agricole canadienne moderne, qui est régie par la concurrence; et quatrièmement, traiteraient de façon égale toutes les organisations agricoles, en cas de défaut de paiement, ce qui signifie que la Commission canadienne du blé n'aurait plus droit à une exemption spéciale de deux ans.
We have proposed amendments that include, first, entrenching the limit on the government's contingent liability in the act or allowing the agricultural standing committee to review any increases; second, allowing farmers to access emergency advances of an interest free basis but only as part of the overall $50,000 interest free portion; third, eliminating the government purchases program because it is incompatible with the competitive market driven, modern, Canadian agricultural economy; and fourth, treating all agricultural organizations equally in terms of defaulted advances by not allowing the Canadian Wheat Board a special two-year exemption.

Le sénateur Kenny : Je propose que nous disions d'avance au comité de la régie interne que nous aurons peut-être d'autres déplacements que nous n'avons pas énumérés ici et qui ont trait aux travaux du comité; nous présentons une demande à cet effet dès le début pour que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et l'ensemble du Sénat la voient et que tout le monde soit au courant que nous allons faire cela, ce qui est tout à fait transparent.
Senator Kenny: I am suggesting that you tell the Internal Economy Committee in advance that you may have some other travel that you have not listed here that has to do with committee business and you are putting in a request right from the get-go so that all of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration and the whole Senate sees it and everyone is aware that you will do it, which is as transparent as you can get.