Vertaling van "des référendums éventuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence:
16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliamentary elections; notes the official invitations by the Georgian authorities to the European Parliament, the OSCE and the Council of Europe to monitor the elections, as well as the pre-election campaign; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; in order to guarantee the democratic conditions for free and fair elections and the referendum, further calls on the Georgian Government urgently to:

Nous voulons que le mandat de l'OSCE soit à coup sûr reconduit, parce que l'OSCE est absolument nécessaire à l'aide et aux initiatives politiques, plus tard dans le cadre de l'observation lors d'un référendum éventuel.
We definitely want the OSCE’s mandate to continue, as the OSCE is absolutely necessary for the provision of aid and for political initiatives later on when observing a possible referendum.

Ce principe s'applique aussi à un éventuel référendum sur l'indépendance de l'une ou de l'autre république.
This applies also to a possible referendum on independence of either Republic.

Ni par les peuples, et ce malgré quelques allusions hypocrites à des référendums éventuels, parce que, une fois encore, ce sont quelques délégations institutionnelles qui vont décider du sort de 385 millions de personnes.
Nor is it built by the people, despite a few hypocritical allusions to possible future referenda, because, once again, a few institutional delegations are to decide the fate of 385 million individuals.

Pourquoi un éventuel référendum analogue pour la partie nord de Chypre ne reçoit-il pas, lui aussi, la même compréhension?
Why is the possibility of a similar referendum being held about Northern Cyprus not being considered favourably?

Pourquoi un éventuel référendum analogue pour la partie nord de Chypre ne reçoit-il pas, lui aussi, la même compréhension ?
Why is the possibility of a similar referendum being held about Northern Cyprus not being considered favourably?

Faut-il comprendre que, dorénavant, au lieu de répudier les résultats du référendum, comme il s'apprêtait à le faire si le oui l'avait emporté, le chef du gouvernement fédéral empêchera tout simplement la tenue de référendums éventuels?
Are we to understand that from now on, instead of rejecting the results of the referendum, as he was about to do if the yes side had won, the leader of the federal government will prevent any future referendums?

Cela va peut-être au-delà de ce qu'il serait sage à ce moment-ci de faire en limitant la marge de négociation du gouvernement fédéral ou sa capacité de consulter les provinces comme il le juge nécessaire, étant donné les circonstances des résultats d'un référendum éventuel.
It might be going further than is wise at this juncture to limit the federal government's negotiating room or ability to consult the provinces in the way it sees fit, given the circumstances of the eventual referendum result.

On retrouve cet aspect dans les articles qui mettent en évidence la nécessité d'utiliser la procédure de modification de la Constitution et qui établissent le processus que le gouvernement fédéral utiliserait, au nom de tous les Canadiens, pour répondre à un référendum éventuel sur la sécession et à son dénouement possible.
This is found in the clauses that highlight the need to make use of the constitutional amending formula and that establish the process the federal government would use on behalf of all Canadians to respond to a proposed referendum of secession and its possible outcome.

C'est au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de décider s'ils vont le faire avant ou après un référendum éventuel.
The determination of whether it's in advance of the referendum or after is something for the Government of Canada to determine in its discretion and for the House of Commons to determine in its discretion.