Traduction de «des réformes portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens
An Act to add the reformed law of persons, successions and property to the Civil Code of Quebec

Loi portant réforme du droit de l'enfance
Children's Law Reform Act

Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
An Act to establish a new Civil Code and to reform family law

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme institutionnelle
institutional reform

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

réforme administrative
administrative reform

chute sur la glace en portant des patins à glace
Fall on ice wearing ice-skates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons proposé toute une série d'idées aux comités de la réforme portant sur différentes modalités de pêche, notamment des quotas modifiés mensuellement, sans qu'aucune ne soit retenue.
We put forward a fairly lengthy number of suggestions to the reform committees on different styles of fisheries, some of them monthly quotas amendment style fisheries, that have never made it past putting them in.

Il a présenté un projet de loi sur la littératie financière, ainsi que des réformes portant sur les cartes de crédit.
A bill was introduced on financial literacy and credit card reforms have been introduced.

Les réformes portant sur la détermination de la peine inscrite dans le projet de loi visent l'imposition de peines obligatoires dans le cas de toutes les infractions sexuelles dont la victime est un enfant.
This bill's sentencing reforms target mandatory penalties for all sexual offences where the victim is a child.

52. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;
52. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that DCFTAs would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission's recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs; believes that the conclusion of FTAs with Georgia, Armenia and Azerbaijan could not only lead to economic growth, but could also increase foreign investment, create new jobs and eradicate poverty;

53. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;
53. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that DCFTAs would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission’s recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs; believes that the conclusion of FTAs with Georgia, Armenia and Azerbaijan could not only lead to economic growth, but could also increase foreign investment, create new jobs and eradicate poverty;

5. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite l'Azerbaïdjan à adhérer à l'OMC dans les meilleurs délais, étant donné que toute négociation en vue d'un accord de libre-échange présuppose cette adhésion; appelle la Commission à fournir une assistance technique à l’Azerbaïdjan afin de mener à bien son adhésion à l’OMC; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux;
5. Welcomes the conclusion in May 2008 of the feasibility studies for Georgia and Armenia, showing that deep and comprehensive free trade agreements (DCFTAs) would bring significant economic benefits to these countries and the EU, thereby allowing the Commission to enter into a preparatory phase for future negotiations on DCFTAs; calls on Azerbaijan to accomplish its accession to the WTO as soon as possible, as WTO membership is a prerequisite before any FTA negotiations can be considered; calls on the Commission to give Azerbaijan technical assistance in order to accomplish its accession to the WTO; encourages Georgia, Armenia and Azerbaijan to improve their progress towards fulfilling their respective ENP Action Plans and the Commission’s recommendations, particularly in terms of improving their administrative and institutional capacity and implementation of regulatory reforms (especially regarding the poor levels of intellectual property protection in all three countries), which is one of the necessary preconditions for the effective implementation and sustaining the effects of such ambitious FTAs;

Cette communication est une initiative de la Commission qui s'inscrit dans le prolongement des réformes de la politique agricole commune de 2003 (réforme générale de la PAC), 2004 (coton, houblon, huile d'olive, tabac), et 2006 (sucre), réformes portant sur l'ensemble des principaux secteurs à l'exception de ceux du vin et des fruits et légumes.
This Communication is a Commission initiative following on from the CAP reforms of 2003 (general CAP reform), 2004 (cotton, hops, olive oil, tobacco) and 2006 (sugar), which covered all the main sectors except wine and fruit and vegetables.

P. constatant qu'au cours des dernières décennies, des réformes portant sur une décentralisation ont été entreprises avec succès dans un certain nombre d'États membres, afin de renforcer la proximité avec le citoyen et de permettre une compétition fructueuse entre les régions;
P. whereas in recent decades a number of Member states have successfully carried out decentralising reforms to increase grassroots involvement in policy-making and enable the regions to engage in productive competition,

P. constatant qu'au cours des dernières décennies, des réformes portant sur une décentralisation ont été entreprises avec succès dans un certain nombre d'États membres, afin de renforcer la proximité avec le citoyen et de permettre une compétition fructueuse entre les régions;
P. whereas in recent decades a number of Member states have successfully carried out decentralising reforms to increase grassroots involvement in policy-making and enable the regions to engage in productive competition;

À l'époque, le Parti libéral se montrait ouvert à une réforme portant sur le mode de fonctionnement du Sénat.
At the time, the Liberal Party was open to a Senate reform.