Vertaling van "des réformes introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme administrative
administrative reform

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats témoignent de la valeur des réformes introduites en l’an 2000 en vue d’améliorer la méthode utilisée par la Commission pour le versement de l’aide aux pays tiers.
The results show the value of reforms introduced in 2000 to improve the way in which the Commission’s aid to third countries is disbursed.

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.
The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.

Le pays doit continuer à fournir des efforts soutenus pour mettre en œuvre de manière durable toutes les réformes introduites dans le cadre de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, également en ce qui concerne les mesures plus générales aux frontières visant à renforcer la sécurité nationale et régionale. Les activités visant à prévenir tout usage abusif du régime des visas libéralisé doivent être poursuivies.
The country needs to maintain consistent efforts for a sustainable implementation of all reforms introduced under the visa liberalisation roadmap, also regarding the broader measures at the borders aimed at strengthening national and regional security. Activities related to preventing abuses of the visa-free regime need to continue.

France Télécom conteste que la situation d’un seul opérateur, en l’espèce elle-même, avant et après la réforme introduite par la loi de 1996, constitue un cadre de comparaison approprié pour apprécier l’existence d’un avantage économique au sens de la jurisprudence.
France Télécom disputes that the situation of a single operator, in this case itself, before and after the reform introduced by the 1996 Law, constitutes an appropriate comparison for assessing whether there is an economic advantage within the meaning of the case-law.

Ensuite, plus fondamentalement, l’objectif même de la réforme introduite en 1996, qui ne semble pas avoir été porté au bout de sa logique, est d’égaliser les conditions de concurrence pour les charges fiscales et sociales entre tous les concurrents du secteur et ce, indépendamment du statut de leurs personnels et de l’existence d’une obligation effective pour France Télécom d’adhérer et de cotiser aux organismes de gestion compétents.
Then, more fundamentally, the objective itself of the reform introduced in 1996, which does not seem to have been brought to its logical conclusion, is to equalise the conditions of competition with regard to tax and social security payments between all the competitors of the sector, irrespective of the status of their staff and the existence of an actual obligation for France Télécom to affiliate with and subscribe to the competent management bodies.

Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé.
Finally, more generally, the French Republic does not consider it relevant to include in the present procedure the compensation and over-compensation mechanisms under which France Télécom paid the costs between 1991 and 1996 (see Table 1) to determine the existence of aid or the date on which an advantage resulting from the reform introduced by the 1996 Law, which contains no provision to this effect, arose.

À l’occasion de la réforme introduite par la loi de 1996, le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français a estimé que la liquidation et le service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire actif et retraité de France Télécom s’élèveraient à 242 milliards de FRF [6,9 milliards d'EUR (23)] en valeur actualisée probable au 1er janvier 1997 (24).
In connection with the reform introduced by the 1996 Law, the firm of actuaries appointed as adviser to the French State estimated that the payment and servicing by the State of the pensions granted to the civil service staff working for and retired from France Télécom would amount to FRF 242 billion (EUR 36,9 billion (23)) in expected value at 1 January 1997 (24).

La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite.
The effect therefore of the reform introduced by the 1996 Law is that the amount of France Télécom’s contribution is falling in absolute value and is no longer linked to the number of retired civil servants.

La réforme introduite par le présent règlement en 2006 se caractérise par la diminution du prix minimal garanti, et encourage les producteurs non rentables à cesser leur activité.
The reform introduced by the current Regulation in 2006 reduces the minimum guaranteed price and encourages unprofitable growers to cease farming.

En Suède, depuis les réformes introduites récemment, l'assistance judiciaire ne sera accordée que si le requérant a agi raisonnablement en n'étant pas couvert par une assistance en justice dans les circonstances données.
In Sweden, the recent reforms have produced a situation in which legal aid will only be granted if it was reasonable for the applicant not to be covered by legal expenses insurance in the circumstances.