Vertaling van "des réclamations similaires seront " (Frans → Engels) :

il est probable que des réclamations similaires seront déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d’autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
it is likely that similar claims will be brought under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

il est probable que des réclamations similaires seront déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d’autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) it is likely that similar claims will be brought under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées, dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

(c) il est probable que des réclamations similaires seront déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d’autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) it is likely that similar claims will be brought under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

des réclamations similaires ou des demandes de consultations concernant des réclamations similaires ont été déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d'autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
similar claims or requests for consultations concerning similar claims have been lodged under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

des réclamations similaires ou des demandes de consultations concernant des réclamations similaires ont été déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d'autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) similar claims or requests for consultations concerning similar claims have been lodged under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, lorsqu'il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union, lorsque des réclamations similaires ont été formulées à l'encontre d'autres États membres ou lorsque l'affaire comporte des questions de droit dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures en cours ou susceptibles d'être introduites à l'avenir à l'encontre d'autres États membres ou de l'Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where similar claims have been lodged against other Member States or where the case involves issues of law, the resolution of which may have an impact on current or possible future cases against other Member States or the Union.

Des seuils similaires seront ensuite adoptés en application des directives sur les semences.
Similar thresholds will then be adopted under the Seeds Directives.