Vertaling van "des règles spéciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles spéciales de vol à vue
special Visual Flight Rules

règles spéciales de procédure en amirauté
special rules for Admiralty proceedings

règle spéciale de construction
special construction rule

faire l'objet de règles spéciales
be subject to special regulations

Comité spécial pour la coopération douanière et les règles d'origine
Special Committee on Customs Cooperation and Rules of Origin

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

retard de règles
Delayed period

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.
Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.

Ces règles spéciales sont prévues dans la décision ou la convention de subvention.
Such special rules shall be included in the grant decision or agreement.

Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has received from or has obtained in an activity covered by this obligation of secrecy.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient d'établir des procédures d'approbation spéciales pour l'adhésion de membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer à un GECT, y compris, à cet égard, et si nécessaire, des règles spéciales relatives au droit applicable aux GECT concernés comprenant des membres issus d'un pays ou territoire d'outre-mer.
For the sake of legal certainty and transparency special approval procedures for the accession of members from an OCT to an EGTC should be established including in this regard, where necessary, special rules on the law applicable to the relevant EGTC with members from an OCT.

Concernant les contrats de travail individuels, l'actuel règlement Bruxelles I reconnaît déjà cette situation spécifique en proposant des règles spéciales de protection des travailleurs, de la même manière qu'il contient des règles spéciales visant à protéger les consommateurs et les personnes assurées.
Concerning individual employment contracts, the current Brussels I Regulation already recognises the specific situation by providing for special, protective rules for employees, in the same way as it contains special rules to protect consumers and insured persons.

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

La règle spéciale n’est pas toujours apte à régir toutes les situations particulières, mais en matière de concurrence, la règle spéciale est fondamentale pour moi, parce qu’elle clarifie la règle générale pour localiser le marché affecté.
Special rules are not always appropriate for every situation, but when it comes to competition, the special rule is, in my view, vitally important, because it clarifies the general rule for locating the market concerned.

Quant au Conseil, vous le savez, la majorité des États membres qui ont codifié le droit international privé ont des règles spéciales pour les deux matières et le Conseil défend non seulement le maintien de ces deux règles spéciales, mais il a même ajouté d’autres considérants comme la Commission.
As for the Council, you will be aware that most Member States that have codified private international law have special rules for these two issues, and the Council advocates not only retaining these two special rules but, like the Commission, its has in fact added further recitals.