Traduction de «des règles règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Réglementation générale, Règles et Réglements
By-Laws, Rules and Regulations

Règlement et règles de procédures de la C.R.T.F.P. (1993) [ Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. ]
P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, 1993 [ P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure ]

Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles bénéficiant du tarif des États-Unis ]
NAFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations [ United States Tariff Rules of Origin for Casual Goods Regulations ]

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile
legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur examen, leur adoption et leur mise en œuvre devront avoir lieu rapidement, afin que l’UE soit mieux en mesure de mettre en place les éléments nécessaires à la réalisation des objectifs de 2020 (normes, règles, réglementations, plans, projets, ressources financières et humaines, marchés des technologies, perspectives sociales, etc.) et de préparer les Européens à affronter les défis qui les attendent.
Discussion, adoption and implementation will be needed quickly. In this way, the EU will be better able to put in place the building blocks for the 2020 outcome – standards, rules, regulations, plans, projects, financial and human resources, technology markets, social expectations etc. – and prepare Europe's citizens for the challenges ahead.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2462 - EN - Règlement délégué (UE) 2015/2462 de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2462 DE LA COMMISSION - 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n - 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2462 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2462 of 30 October 2015 amending Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2015/2462 // amending Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles règles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.
In order to ensure a smooth transition between the rules on organic origin of plant reproductive material provided for in Article 12(1)(i) of Regulation (EC) No 834/2007 and on animals for breeding purposes provided for in Article 14(1)(a)(ii) of that Regulation and on young stock of aquaculture animals provided for in Article 15(1)(a)(ii) of that Regulation and the exception to production rules that the Commission adopted pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 834/2007, and the new production rules for plants and plant products and livestock and seaweed and aquaculture animals provided for in Articles 10(1) and 11(1), respectively, of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for exceptions where granting exceptions is deemed necessary in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals, that may be used in organic production.

(2) Le gouverneur en conseil peut en tout temps rejeter en tout ou en partie ce tarif ou ces règlements administratifs, règles, règlements ou conditions, et il peut exiger que, dans un délai déterminé, la compagnie soumette ce tarif ou y substitue un autre tarif ou d’autres taux, règlements administratifs, règles, règlements ou conditions; à défaut, il peut fixer ce tarif ou en prescrire un autre.
(2) The Governor in Council may at any time disallow the whole or any part of a tariff or of any by-laws, rules, regulations or conditions, and may require the company, within a specified time, to submit a tariff, or substitute other tariff, tolls, by-laws, rules, regulations or conditions in lieu thereof, and, in default, may fix a tariff or prescribe another.

196. Sous réserve des articles 197 à 199, chaque décision, arrêté, licence, permis, règle, règlement ou directive pris ou délivré par l’Office national des transports qui, d’une part, est en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article et, d’autre part, n’est pas incompatible avec la présente loi ou toute autre loi fédérale reste en vigueur comme s’il s’agissait d’une décision, arrêté, licence, permis, règle, règlement ou directive de l’Office des transports du Canada.
196. Subject to sections 197 to 199, every decision, order, licence, permit, rule, regulation and direction made or issued by the National Transportation Agency that was in force immediately before the coming into force of this section and that is not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament continues in force as if it were a decision, order, license, permit, rule, regulation or direction made or issued by the Canadian Transportation Agency.

Il y a certainement un commentaire à faire sur les règles, règlements et lois antipollution qui régissent l'industrie des bateaux de croisière en Alaska et dans l'État de Washington, comparativement aux règlements en vigueur dans les eaux de la Colombie-Britannique.
But there's a comment certainly about the rules, regulations, and pollution laws that govern the cruise ship industry in Alaska and in Washington State versus the same regulations in B.C. waters.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

L'un d'entre eux a demandé que la LCSA «ne réglemente pas les questions qui n'ont pas fini d'évoluer ou qui évoluent constamment, mais plutôt qu'elle établisse un mécanisme incorporant les meilleurs changements apportés aux règles, règlements et lois connexes qui se chevauchent»(< 139> ).
One witness asked that the CBCA " not codify areas that are still in flux or subject to constant change but, rather, that it establish a mechanism which can incorporate the best of the changes occurring in overlapping and inter-related rules, regulations and laws" (< 139> )