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Abandon de conditions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Généralisation par omission de conditions
Les règles de Groningue
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction aux échanges
Restriction de conjonction
Restriction à la concurrence
Règle d'abandon de prédicat
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle de l'oubli
Règle de l'oubli des conjonctions
Règle de suppression des conjonctions
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
Règle restrictive de l'immunité absolue

Traduction de «des règles restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle restrictive de l'immunité absolue

rule of restrictive sovereign immunity


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]

dropping condition rule [ dropping conditions ]


Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices


Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence d'abroger des règles restrictives et anticoncurrentielles imposées aux commerçants par Visa et MasterCard, notamment la règle de non- imposition de frais supplémentaires et les règles obligeant à honorer toutes les cartes de crédit.

On December 15, 2010, the Competition Bureau asked the Competition Tribunal to do away with the restrictive and anti- competitive rules that Visa and MasterCard impose on merchants, namely the no surcharge rule and the honour all cards rule.


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the ...[+++]


Parallèlement, ces dernières années, quelques États membres ont instauré des règles restrictives et ont même appelé à modifier la directive[3] afin de pouvoir poser des conditions supplémentaires au regroupement familial.

At the same time over the last years some Member States have set up restrictive rules and have even called for a modification of the Directive[3] in order to be able to add further conditions to family reunification.


Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de ...[+++]

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subs ...[+++]


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Toutes sortes de règles restrictives et discriminatoires régissent son bon fonctionnement, entre autres l'âge, le sexe, la consanguinité, les licences multiples; ces règles figurent dans le Code criminel et ailleurs.

There are all kinds of limiting and discriminatory rules for its proper operation such as age, sex, consanguinity, multiple licences, et cetera, which are in the Criminal Code and elsewhere.


Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protecti ...[+++]

Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to co ...[+++]


Naturellement, les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel peuvent être plus subtils que des interdictions flagrantes dans la législation nationale ou des décisions de blocage prises par des autorités nationales de contrôle. Le cas peut ainsi exister d'une règle restrictive inutile dans un État membre qui limite d'abord le traitement interne des données à caractère personnel dans cet État membre et qui empêche alors l'exportation de ces données vers un autre État membre.

Of course, obstacles to the free circulation of personal data can be more subtle than blatant prohibitions in the national laws or blocking decisions taken by national supervisory authorities: there might for example be cases where an unnecessarily restrictive rule in one Member State limits the internal processing of personal data in that Member State in the first place and, thus the exportation of the same data to other Member States.


De 1956 à la fin de 1992, les règles américaines sur les procurations étaient à peu près identiques aux règles restrictives qui existent actuellement au Canada.

From 1956 through 1992, the U.S. proxy rules were virtually identical to the present restrictive Canadian rules.


En fin de compte, le tribunal n'a pas rendu d'ordonnance éliminant les règles restrictives de Visa et MasterCard, mais il a reconnu que celles-ci avaient pour effet de faire augmenter les prix des transactions avec des cartes de crédit.

Ultimately the Tribunal did not grant an order eliminating Visa and MasterCard's restrictive rules, but it did recognize that those rules had an upward effect on pricing for credit card transactions.


Comme les membres du comité le savent, en décembre 2010, le bureau a présenté une demande auprès du Tribunal de la concurrence afin de contester les règles restrictives et anticoncurrentielles imposées par Visa et MasterCard aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit.

As this committee knows, in December 2010 the bureau filed an application with the Competition Tribunal to strike down restrictive and anti- competitive rules that Visa and MasterCard impose on merchants who accept their credit cards.


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