Vertaling van "des règles pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour se conformer pleinement aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs // Bruxelles, le 15 février 2018
Social media companies need to do more to fully comply with EU consumer rules // Brussels, 15 February 2018

M Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré: «Étant donné que les réseaux sociaux sont utilisés comme des plateformes publicitaires et commerciales, ils doivent respecter pleinement les règles de protection des consommateurs.
Vera Jourová, European Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "As social media networks are used as advertising and commercial platforms, they must fully respect consumer rules.

72. insiste sur le fait que la future convention devrait avoir la plus grande légitimité démocratique possible en associant également les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes; qu'elle devrait prendre ses décisions en séance plénière conformément à des règles pleinement démocratiques; qu'elle devrait avoir suffisamment de temps pour des délibérations sérieuses et approfondies; et qu'elle devrait fonctionner en toute transparence et que toutes ses réunions devraient être ouvertes au public;
72. Insists that the future Convention should have the greatest possible democratic legitimacy by also involving social partners, civil society and other stakeholders; reach its decisions in plenum according to full democratic rules; have adequate time for serious and thorough deliberation; operate with full transparency and have all its meetings open to the public;

82. insiste sur le fait que la future convention devrait avoir la plus grande légitimité démocratique possible en associant également les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes; qu'elle devrait prendre ses décisions en séance plénière conformément à des règles pleinement démocratiques; qu'elle devrait avoir suffisamment de temps pour des délibérations sérieuses et approfondies; et qu'elle devrait fonctionner en toute transparence et que toutes ses réunions devraient être ouvertes au public;
82. Insists that the future Convention should have the greatest possible democratic legitimacy by also involving social partners, civil society and other stakeholders; reach its decisions in plenum according to full democratic rules; have adequate time for serious and thorough deliberation; operate with full transparency and have all its meetings open to the public;

La Commission propose de nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique // Bruxelles, le 25 mai 2016
Commission proposes new e-commerce rules to help consumers and companies reap full benefit of Single Market // Brussels, 25 May 2016

L’Allemagne n’a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant (par exemple, les règles relatives à l’indépendance du personnel et de l’administration de ce gestionnaire ne sont pas pleinement conformes aux directives et la définition de l’entreprise verticalement intégrée exclut les activités en dehors de l’UE) et n’a pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l’autorité de régulation nationale (par exemple, le régulateur n’a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d’utilisation du réseau et d’autres modalités et conditions d’accès aux réseaux et aux services d’équilibrage; la compétence du régulateur pour imposer des pénalités allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée n’est pas pleinement assurée).
Germany has incorrectly transposed into national law several requirements concerning the independent transmission operator (ITO) unbundling model (for example, the rules on the independence of the staff and the management of the ITO do not fully respect these Directives and the definition of vertically integrated undertaking excludes activities outside the EU) and has not ensured full respect of some rules concerning the powers of the national regulatory authority (e.g., the regulator does not enjoy full discretion in the setting of network tariffs and other terms and conditions for access to networks and balancing services; the competence of the regulator to impose penalties of up to 10% of the annual turnover of the transmission system operator or vertically integrated undertaking is not fully ensured).

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

38. considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;
38. Believes that the transformation of Radio Television of Serbia (RTS) into a public service represents a step forward, but draws attention to the lack of public debate surrounding modifications to the Law on Broadcasting and shortcomings in the procedure for appointing RTS board members; draws attention also to the need to draw up fully democratic rules governing the allocation of radio and television broadcasting concessions and providing in particular for the possibility of appealing against decisions of the concessionary authority; deeply regrets that there has been no progress in the resolution of cases involving murders of journalists and deplores the recent attempted assassination of a prominent investigative reporter of war crimes and organised crime; demands that the relevant authorities find the perpetrators and thoroughly investigate the crime;

37. considère que la transformation de la Radio-télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les déficiences de la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; déplore la façon inappropriée dont l'Agence nationale de radiodiffusion a attribué les fréquences nationales; déplore vivement que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes trouvent les auteurs et mènent une enquête approfondie;
37. Believes that the transformation of Radio Television of Serbia (RTS) into a public service represents a step forward, but draws attention to the lack of public debate surrounding modifications to the Law on Broadcasting and shortcomings in the procedure for appointing RTS board members; draws attention also to the need to draw up fully democratic rules governing the allocation of radio and television broadcasting concessions and providing in particular for the possibility of appealing against decisions of the concessionary authority; deeply regrets that there has been no progress in the resolution of cases involving murders of journalists and deplores the recent attempted assassination of a prominent investigative reporter of war crimes and organised crime; demands that the relevant authorities find the perpetrators and thoroughly investigate the crime;