Traduction de «des règles nouvelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Dans les règles de l’art : Nouvelles normes de documentation pour les musées canadiens
Making Up the Rules: New Documentation Standards for Canadian Museums

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Règles du jeu équitables pour les Canadiens sur la scène internationale – Franchir une nouvelle étape dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en agriculture
Levelling the International Playing Field for Canadians – Reaching a Milestone in the WTO Agriculture Negotiations

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

créer de nouvelles séquences de combat
invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut toutefois que la mise en œuvre de la nouvelle législation ne se traduise pas par des mesures administratives formelles pour se conformer aux règles nouvellement édictées sans une mise en œuvre concrète, ce qui nécessitera la mobilisation de moyens financiers nouveaux, exercice délicat pour des États membres impécunieux et confrontés à la nécessité de redresser les dépenses publiques.
However, it is essential that the new legislation does not take the form of purely formal administrative measures in order to comply with newly issued rules, without taking any practical steps, something which will require the use of new financial resources — a sensitive exercise for impecunious Member States confronted with the need to rectify public spending.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).
The case-law of the Court of Justice distinguishes, with regards to retroactivity, between a definitively-established legal situation (to which the new rule does not apply) and temporary situations which arose under the old rule, but are still on-going (to which the new rule applies).

Quatrièmement, la Commission relève que la Cour de justice a également confirmé le principe selon lequel une règle nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.
Fourth, the Commission points out that the Court of Justice has also confirmed the principle that a new rule applies immediately to the future effects of a situation which arose under the old rule.

Compte tenu de la nature différente des règles nouvelles applicables au dumping et aux subventions, il convient également de disposer de règles communautaires distinctes dans chacun de ces deux domaines.
In the light of the different nature of the new rules for dumping and subsidies respectively, it is also appropriate to have a separate body of Community rules in each of those two areas.

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;
58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;

Afin de ménager un délai raisonnable pour que ces mesures soient adoptées et pour que les opérateurs s'adaptent à ces règles nouvelles, il y a lieu de prévoir que certaines des règles du Conseil applicables dans ce secteur et abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 restent en vigueur durant une brève période transitoire supplémentaire.
So as to allow a reasonable period for those measures to be adopted and for operators to adapt to the new rules, some of the Council provisions repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 should remain in force for a further brief transitional period.

Mais, comme nous, vous voulez aussi un programme de négociation qui porte sur la définition de règles nouvelles, sur la clarification de règles existantes et sur l'articulation des règles de l'Organisation mondiale du commerce et de celles d'autres instances internationales dans les domaines social, environnemental, de la santé ou de la sécurité alimentaire.
But, like us, you also want an agenda that focuses on the drafting of new rules, the clarification of current rules and the linking-up of World Trade Organisation rules and those of other international bodies in the areas of society, the environment, health or food safety.

C'est une année de démarrage de la nouvelle programmation et de certaines règles nouvelles.
That is the year when the new programming will start, together with some new rules.

Un nouveau cycle est en effet la meilleure façon de renforcer le système multilatéral, avec une nouvelle libéralisation des échanges, accompagnés de règles nouvelles qui répondent aux préoccupations de la société civile.
Indeed, a new round would be the best way of strengthening the multilateral system with further trade liberalisation and new rules that meet the demands of civil society.