Vertaling van "des règles neutres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

axe neutre | fibre neutre | ligne neutre | zone neutre
neutral axis | neutral fibre

zone neutre
Neutral zone

arbitre extérieur neutre [ arbitre neutre extérieur | arbitre externe neutre | arbitre neutre externe ]
external neutral arbitrator

conducteur neutre [ N | neutre | fil neutre | phase neutre ]
neutral conductor [ N | neutral ]

câble neutre [ conducteur neutre | fil neutre | fil compensateur ]
common wire

circuit de couplage phase-neutre | circuit de couplage domotique phase-neutre | coupleur domotique phase-neutre
line-to-neutral power line coupling circuit

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi se trouve donc à rassembler la jurisprudence à cet égard et prévoit que les dispositions relatives aux mesures d'adaptation s'appliquent aussi bien à la discrimination directe—c'est-à-dire, si une loi qui vise un groupe donné, par exemple les personnes atteintes d'invalidité, si une politique d'emploi affirme que les personnes atteintes d'invalidité ne peuvent pas poser leur candidature, si une politique précise cible une personne atteinte d'invalidité et a un effet discriminatoire—et les règles neutres qui ont comme conséquences d'établir une discrimination contre les personnes atteintes d'invalidité.
So what this bill does is pull together the jurisprudence in that respect and says that the accommodation provisions apply to both direct discrimination—that is, a law that is targeted at a particular group such as people with disabilities, for example, an employment policy that would say people with disabilities need not apply, a specific policy targeted at people with disabilities, with a discriminatory impact—and neutral rules that have an effect of discriminating against people with disabilities.

(2) Le règlement (CEE) n 95/93 a apporté une contribution décisive à la réalisation du marché intérieur de l'aviation et au développement des relations entre l'Union européenne, ses États membres et les États tiers, en garantissant l'accès aux aéroports saturés de l'Union selon des règles neutres, transparentes et non discriminatoires.
(2) Regulation (EEC) No 95/93 made a decisive contribution to the achievement of the internal market in aviation and to the development of relations between the European Union, its Member States and third countries, by ensuring access to the Union's congested airports on the basis of neutral, transparent and non-discriminatory rules.

(6) L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports saturés devrait doit continuer à être fondée sur des règles neutres, transparentes et non discriminatoires.
(6) The allocation of slots at congested airports should must continue to be based on neutral, transparent and non-discriminatory rules.

(6) L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports saturés doit continuer à être fondée sur des règles neutres, transparentes et non discriminatoires.
(6) The allocation of slots at congested airports must continue to be based on neutral, transparent and non-discriminatory rules.

(6) L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports saturés devrait continuer à être fondée sur des règles neutres, transparentes et non discriminatoires.
(6) The allocation of slots at congested airports should continue to be based on neutral, transparent and non-discriminatory rules.

Nous pouvons y apporter les amendements nécessaires qui permettront d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement, à savoir : premièrement, moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle tienne compte des progrès technologiques et des normes internationales; deuxièmement, trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs; troisièmement, assouplir la législation sur le droit d'auteur pour qu'elle contribue à protéger des emplois, à en créer de nouveaux et à attirer des investissements au Canada; enfin, établir des règles neutres sur le plan technologique afin qu'elles puissent s'adapter constamment aux progrès technologiques tout en protégeant comme il se doit les créateurs et les consommateurs.
We can make the necessary amendments, which will achieve the stated objectives of this bill as defined by the government. They are: first, modernizing the Copyright Act so that it is up to date with new technologies and international standards; second, striking a balance between creator and consumer; third, ensuring that the copyright law is flexible, that it will help protect and create jobs, and attract investment to Canada; and, fourth, creating an environment of technological neutrality, so that the law is more adaptable to ever-evolving technological advancements while still ensuring appropriate protections.

La discrimination indirecte se produit lorsqu’une règle neutre ou une pratique est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une orientation sexuelle particulière, à moins que cette règle ou pratique ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cette règle ou pratique ne soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination occurs where a neutral rule or practice has a disproportionate impact on persons of a given sexual orientation, unless the objective pursued is legitimate and is applied in a proportionate manner.

Pareille procédure, sous l'apparence d'une règle neutre, pourrait entraîner un effet d'exclusion discriminatoire basée sur l'origine ethnique ou nationale de ces travailleurs et porter atteinte au droit à l'égalité protégé par la charte québécoise.
This kind of procedure, seemingly under a neutral rule, could have the effect of introducing discriminatory exclusion based on ethnic or national origin of those workers and undermine the equality rights protected by the Quebec charter.

L'effet négatif est le résultat d'une règle neutre qui a quelques effets néfastes.
Adverse effect is a neutral rule that has some adverse effect.

Lorsqu'il s'agit d'une déclaration de ce que nous aimerions pour le Canada à tous les sujets, de l'immigration aux pratiques d'embauchage en passant par les politiques du gouvernement fédéral, les réformistes croient que la neutralité est la règle, neutre pour ce qui est de la race, de la couleur et du sexe.
When it is a statement of intent for what we would like to see for Canada, on everything from immigration to hiring practices to policies of the federal government Reformers believe that it should be racially neutral, colour blind and gender blind.