Traduction de «des règles contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]
parole evidence rule

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, la Commission veille à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient correctement mises en œuvre, appliquées et exécutées à l'aide de la directive d'exécution, qui prévoit de nouveaux instruments pour lutter contre le contournement des règles et la fraude en matière de détachement (par le biais, notamment, de sociétés «boîtes aux lettres») et met en place des outils visant à améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres.
Second, it requires to make sure the rules on posting of workers are properly implemented, applied and enforced by means of the Enforcement Directive, which provides new instruments to tackle circumventions and fraud of rules on posting, such as 'letter-box companies', and sets up tools to improve administrative cooperation and exchange of information between the Member States.

Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes.
Without prejudice to the rules on cross-border cooperation and mutual legal assistance in criminal matters and to other rules under Union law, in particular under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , there is a need for appropriate provision to be made for cooperation to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States and the Commission as well as technical and operational assistance provided by the Commission to the competent national authorities as they may need to facilitate coordination of their investigations.

Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016
Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Ces règles juridiquement contraignantes ont d'abord été proposées par la Commission en janvier et ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la planification fiscale agressive.
First proposed by the Commission in January, these legally-binding rules were agreed swiftly to spur global efforts to clamp down on aggressive tax planning.

En vertu de l’article 482 du Code criminel, chapitre C-46 des Lois révisées du Canada de 1985, une majorité des juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick présents à une réunion convoquée à cette fin à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 9 novembre 1991, a abrogé, à compter du 1 mai 1992, tel qu’attesté par la signature du juge en chef, Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, établie le 28 août 1981, enregistrée sous le numéro TR/82-14 le 27 janvier 1982, dans la Gazette du Canada à la Partie II, Vol. 116, N 2, page 406, et a établi Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, conformément à l’annexe ci-jointe, devant entrer en vigueur le 1 mai 1992.
Under section 482 of the Criminal Code, chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985, a majority of the Judges of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick present at a meeting held for the purpose at Halifax, Nova Scotia on November 9, 1991, repealed, effective May 1, 1992, as attested by the signature of the Chief Justice, New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, made on August 28, 1981, registered as SI/82-14 on January 27, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 2, page 406, and made New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, in accordance with the schedule hereto, to come into force on May 1, 1992.

Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.
In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L’arsenal législatif qui en résulte est un système complexe et intégré de règles qui s’applique à tous les maillons de la chaîne de production des denrées alimentaires, qu’il s’agisse de la protection des végétaux contre les organismes nuisibles, de la protection des animaux et de l’homme contre les maladies animales (et contre les zoonoses en particulier) ou de la protection de la santé humaine contre tous les dangers susceptibles de survenir tout le long de la filière agroalimentaire.
This body of legislation is a complex, integrated system of rules which takes care of all the links in the food chain from: the protection of plants from pests, the protection of animals and humans from animal diseases (and from such diseases which are transmissible to humans) and the protection of human health from all the hazards that might arise along the agri-food chain.

La Commission décide d'engager une action judiciaire contre le Portugal et l'Irlande pour non-respect des règles communautaires concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Commission takes further legal actions against Portugal and Ireland for failing to respect EU rules on the protection of waters against nitrate pollution