Traduction de «des règles britanniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de l'ascendance britannique
United Kingdom ancestry rule

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

Règles de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle
British Columbia Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1986

Officier de l'Empire britannique | Ordre de l'Empire britannique
Officer of the British Empire | Order of the British Empire

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

Confédération de l'industrie britannique | Confédération des Industries de Grande-Bretagne | Confédération du patronat britannique | CBI [Abbr.]
Confederation of British Industry | CBI [Abbr.]

Colombie-Britannique
British Columbia

Îles Vierges britanniques
British Virgin Islands

Belize [ Honduras britannique ]
Belize [ British Honduras ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale.
The European Commission has opened an in-depth probe into a UK scheme that exempts certain transactions by multinational groups from the application of UK rules targeting tax avoidance.

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.
The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.

Elle s'interroge en particulier sur la conformité de cette exemption avec l'objectif général des règles britanniques sur les SEC.
In particular, the Commission has doubts whether this exemption is consistent with the overall objective of the UK CFC rules.

Toutefois, depuis 2013, les règles britanniques sur les SEC prévoient une exception pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni - l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption).
However, since 2013, the UK's CFC rules include an exception for certain financing income (i.e. interest payments received from loans) of multinational groups active in the UK – the Group Financing Exemption.

Il n’y avait selon lui aucune raison plausible de ne pas accepter les précédents britanniques, dans les cas où il n’y avait pas de précédent canadien, peu importe la date où ils avaient été établis; il estimait l’article 1 trop impératif, en ce qu’il obligeait la Chambre à suivre les règles britanniques en vigueur avant 1867.
The committee argued that there was no valid reason why British precedents, where Canadian ones did not exist, should not be accepted, irrespective of the dates on which they were established; it felt the rule went too far in that it compelled the House to follow the British rules in force prior to 1867.

En 1913, le Président Sproule, qui avait pris le fauteuil pour mettre fin au désordre qui régnait en comité plénier, a invoqué une règle britannique et désigné M. Clark (Red Deer) par son nom parce qu’il avait « méconnu l’autorité [du Président] et violé délibérément les règles parlementaires ».
In 1913, Speaker Sproule, who had taken the Chair to quell disorder in a Committee of the Whole, cited a British rule and named Mr. Clark (Red Deer) for “disregarding the authority of the Chair and flagrantly violating the rules of the House”.

Le Président Sproule, qui avait pris le fauteuil pour résoudre une question de désordre en comité plénier, invoqua la règle britannique et désigna par son nom le député de Red Deer, M. Clark, parce qu’il avait méconnu l’autorité de la présidence et enfreint délibérément les règles de la Chambre.
Speaker Sproule, who had taken the Chair to quell disorder in Committee of the Whole, cited a British rule and named Mr. Clark, the Member for Red Deer, for “disregarding the authority of the Chair and flagrantly violating the rules of the House”.

Quoi qu'il en soit, pour revenir au sujet principal de discussion, la décision de 1872 est le fondement de la règle canadienne, qui est différente de la règle britannique et qui permet à la Chambre d'étudier un projet de loi différent en substance d'un autre projet de loi portant sur le même sujet et ayant été étudié précédemment, pendant la même session.
However, returning to the main point, that ruling in 1872 is the anchor for the Canadian rule, different from the British, that a substantially different bill can deal with the same subject matter previously disposed of during the same session, which is exactly the case here.

En France, un député doit abandonner son siège pour devenir membre du Cabinet. Cependant, je défends la tradition britannique et je suis les règles britanniques.
In France a member of Parliament has to resign his seat as a member of Parliament to become a member of the cabinet, but I am a defender of the British tradition and I am following the British rules.