Traduction de «des règles additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle additionnelle
additional rule

Protocole additionnel nº 2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Additional Protocol No 2 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole additionnel nº 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971
Additional Protocol No 3 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocols done at The Hague on 28 September 1955 and at Guatemala City on 8 March 1971

Protocole additionnel nº 1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
Additional Protocol No 1 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.
Additional rules are however necessary for certain types of investigative measures which should be indicated in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions, controlled deliveries or covert investigations.

b) outre les règles établies selon l’alinéa (1)g), toutes règles additionnelles relatives à l’occupation d’une unité d’habitation.
(b) any rules in addition to those specified in paragraph (1)(g) relating to the occupancy of a housing unit of the cooperative.

(22) Lorsque des règles additionnelles sont nécessaires pour établir une assurance appropriée couvrant la responsabilité spécifique de l'activité aérienne sur des aspects qui ne sont pas visés par le présent règlement, les États membres devraient avoir la possibilité d'élaborer de telles règles.
(22) Where further rules are required to establish adequate insurance covering aviation-specific liability on points which are not covered by this Regulation, the Member States should have the possibility to introduce such rules.

Parmi les autres points d'intérêt pour notre secteur agricole, on note les mécanismes décisionnels en place pour le protocole, les règles additionnelles concernant le commerce avec des pays n'ayant pas signé le protocole, les mesures d'application et les liens entre le protocole et d'autres accords internationaux, comme ceux relevant de l'Organisation mondiale du commerce.
Other issues that are of interest to our agricultural industry include the protocol's decision-making procedures, additional rules with regard to trade with non-parties to the protocol, the compliance measures, and the protocol's relationship with other international agreements, such as the World Trade Organization.

C'est là que le projet de loi C-3 entre en jeu. Les règles additionnelles d'enregistrement qui sont proposées dans le projet de loi sont conçues expressément pour se conformer à la règle de la Cour, tout en garantissant que les groupes qui ne sont pas de véritables partis ne pourront en aucune façon profiter du système.
That is where Bill C-3 comes into play. The additional registration requirements proposed in the bill are designed specifically to respect the ruling of the court, while ensuring that groups that are not genuine parties cannot abuse the system in any way.

Les États membres d'origine devraient, par conséquent, pouvoir soumettre le calcul des provisions techniques à des règles additionnelles plus détaillées que celles énoncées dans la présente directive.
Home Member States should therefore have the possibility of making the calculation of technical provisions subject to additional and more detailed rules than those laid down in this Directive.

Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être précisées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, l'audition par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires ou les livraisons surveillées.
Additional rules are however necessary for some types of investigative measures which should be included in the EIO, such as the temporary transfer of persons held in custody, hearing by video or telephone conference, obtaining of information related to bank accounts or banking transactions or controlled deliveries.

4. La présente directive n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions.
4. This Directive does not establish additional rules on private international law nor does it deal with the jurisdiction of Courts.

M. Rosgen : Je crois que le gouvernement doit nous aider à éliminer tous frais ou règle additionnels que n'ont pas nos principaux compétiteurs aux États-Unis.
Mr. Rosgen: I think government does have a role in helping us to remove any additional costs or regulations that our main competitors in the United States do not have.

Il importe de noter que la Loi sur le lobbying proposée contient des règles additionnelles, comme on le verra plus loin.
Note that there are additional rules in the Lobbying Act, discussed below.