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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Exercer une coercition
Faire pression sur une personne
Forcer quiconque
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
Quiconque
Quiconque ...
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Toute personne
User de coercition à l'encontre d'une personne

Traduction de «des règlements quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]

coerce [ coerce a person ]


quiconque [ toute personne ]

any person [ every person ]




règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.

2. The member or members of each supervisory authority shall, in the performance of their tasks and exercise of their powers in accordance with this Regulation, remain free from external influence, whether direct or indirect, and shall neither seek nor take instructions from anybody.


L’article 20 du Traité est inefficace: il n’y a pas de protocole de mise en œuvre, il n’y a pas de règlements juridiques, il n’y a pas la moindre information à la disposition des citoyens, il n’y a pas de conséquence pour quiconque ne respecte pas l’article.

Article 20 of the Treaty is ineffective: there are no protocols for implementation; there are no legal regulations; there is no information for citizens whatsoever; there are no consequences for anyone who disregards the article.


À l’avenir, quiconque voudra se renseigner sur le secteur vitivinicole devra parcourir un long règlement, l’organisation commune de marché relative à tous les produits agricoles composée autrefois de 204 articles et d’une annexe deux fois plus longue, pour trouver tout ce qui se rapporte au vin parmi les 98 articles répartis en 21 chapitres et les 10 annexes.

In future, everyone who wants to find out something about the wine sector must search through a long regulation, the common market organisation for all the agricultural products, which previously consisted of 204 articles and an appendix that is twice as long, to find all the points which refer to wine, across 98 articles with 21 headings and the 10 accompanying appendices.


D. considérant que le rapport de la Commission examine les dispositions nationales en matière de sanctions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et les possibilités existant actuellement pour quiconque pourrait être victime d'un accident de la route de contracter une assurance de protection juridique volontaire à titre complémentaire,

D. whereas the Commission Report examines national penalty provisions, the effectiveness of the claims representative mechanism, and the existing availability of voluntary legal expenses insurance to which potential victims of road accidents can additionally subscribe,


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D. considérant que le rapport de la Commission examine les dispositions nationales en matière de sanctions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et les possibilités existant actuellement pour quiconque pourrait être victime d'un accident de la route de contracter une assurance de protection juridique volontaire,

D. whereas the Commission Report examines national penalty provisions, the effectiveness of the claims representative mechanism, and the existing availability of voluntary legal expenses insurance to which potential victims of road accidents can additionally subscribe,


2. Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d'équipage ou le fret des transporteurs aériens de l'autre part ...[+++]

2. While entering, within, or leaving the territory of one Party, the laws and regulations applicable within that territory relating to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo on aircraft (including regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs and quarantine or, in the case of mail, postal regulations) shall be complied with by, or on behalf of, such passengers, crew or cargo of the other Party's airlines.


2. Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d'équipage ou le fret des transporteurs aériens de l'autre part ...[+++]

2. While entering, within, or leaving the territory of one Party, the laws and regulations applicable within that territory relating to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo on aircraft (including regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs and quarantine or, in the case of mail, postal regulations) shall be complied with by, or on behalf of, such passengers, crew or cargo of the other Party's airlines.


Il en résulte un manque de clarté pour quiconque doit respecter à la fois l'Appendice CIV et le règlement.

This will result in confusion for those who are required to comply both with the CIV appendix and with the regulation.


19.Sous réserve de toute convention conclue avec les États membres, aux fins de l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement et de l'article 10 ter du règlement d'application, la législation du Royaume-Uni cessera d'être applicable à l'expiration du dernier en date des trois jours ci-après à quiconque était antérieurement assujetti à la législation du Royaume-Uni en tant que travailleur salarié ou non salarié:

19.Subject to any conventions concluded with individual Member States, for the purposes of Article 13 (2) (f) of the Regulation and Article 10b of the Implementing Regulation, United Kingdom legislation shall cease to apply at the end of the day on the latest of the following three days to any person previously subject to United Kingdom legislation as an employed or self-employed person:


considérant que le présent règlement, à lui seul, ne confère à quiconque le droit de participer à un groupement, même lorsque les conditions qu'il prévoit sont remplies;

Whereas this Regulation does not itself confer on any person the right to participate in a grouping, even where the conditions it lays down are fulfilled;


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