Vertaling van "des règlements puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente: Nous allons certainement débattre de toutes les questions dont nous sommes saisis, tant du projet de loi que du projet de règlements, puisque depuis le début notre comité se préoccupe de certains éléments qui ont été inclus dans les règlements ou dans le projet de règlements.
The Chair: We're definitely talking about everything we had before us, both the bill and the draft regulations, the whole purpose being that a number of things were put into the regulations or draft regulations that this committee has been concerned about since the beginning.

Ces prêts à l'exportation sont spécifiques, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisqu'ils sont subordonnés aux résultats d'exportation, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement puisqu'ils sont limités à des entreprises implantées dans une région géographique désignée de la RPC.
These export loans are specific under Article 4(4)(a) of the basic Regulation because they are contingent upon export performance and also under Article 4(3) as they are limited to enterprises located within a designated geographical region in China.

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Il est ainsi satisfait aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement puisque l’aire géographique concernée est délimitée en fonction du lien et des principaux éléments qui font la spécificité du produit.
The requirements of Article 2(1) point (b) of the said Regulation are in this connection fulfilled since the related geographical area is delimited according to the link and the main elements of the product specificity.

Par conséquent, il reste une possibilité de doute quant à la validité de certains règlements et cela, vous le comprendrez, pose la question de la validité des gestes qui peuvent en découler et, dans certain cas, des obligations pénales qui peuvent en découler lorsqu'un individu pourrait être accusé en vertu de l'un ou l'autre de ces règlements et contester l'applicabilité de ces règlements puisqu'ils pourraient être non conformes aux obligations de la Constitution du Canada, de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux.
Consequently, there is a shadow of doubt regarding the validity of some regulations. Understandably, this raises the issue of the validity of measures taken based on these regulations, and in some cases, criminal obligations that may result if an individual is charged pursuant to one of these regulations and challenges whether or not the regulations apply, given that they do not respect the obligations set out in the Constitution and the Official Languages Act, as interpreted by the courts.

À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement puisque le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté, puisque le comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.
By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and that the debate on third reading was already well underway.

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.

L'encadrement des aides à la formation sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The framework on training aid should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since its contents are replaced by this Regulation.

DORS/2001-342 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CLASSIFICATION DES CARCASSES DE BÉTAIL ET DE VOLAILLE M. Bernier : Monsieur le président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments indique que l'absence de définition réglementaire du mot « veau » du 1janvier au 20 septembre 2001 n'a pas posé problème pour l'application du règlement, puisque l'industrie a décidé par consensus d'interpréter le terme en fonction de l'ancienne définition.
SOR/2001-342 — REGULATIONS AMENDING THE LIVESTOCK AND POULTRY CARCASS GRADING REGULATIONS Mr. Bernier: Mr. Chairman, the Food Inspection Agency indicates that the lack of a regulatory definition of the word “veal” between January 1 and September 20, 2001, did not cause a problem in terms of the application of the regulations, given an industry consensus to deal with the term in accordance with the previous definition.

Le sénateur Carstairs, leader du gouvernement, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer le Règlement puisque rien dans le projet de loi ne contrevient au Règlement du Sénat.
The Leader of the Government, Senator Carstairs, next spoke to deny that a valid point had been raised because nothing in the bill contravenes the Rules of the Senate.