Vertaling van "des règlements locaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnances et réglementation locales [ arrêtés et règlements locaux ]
local ordinances and regulations

Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs [ Règlement concernant les locaux d'habitation de l'équipage des navires de remorquages ]
Towboat Crew Accommodation Regulations [ Regulations respecting crew accommodation in ships used for towing ]

réglementation fixant les conditions d'emploi des agents locaux
rules laying down the conditions of employment of local staff

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur la publicité relative aux locaux visés par une licence et aux boissons alcoolisées
Advertising of Licensed Premises and Liquor Regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
Accident caused by jumping from burning commercial premises

locaux de police
Police premises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vin rouge issu de trois variétés au moins, vieilli en fût de bois pendant 12 mois au moins, d'autres spécifications peuvent être fixées par les règlements locaux.
Red wine from three varieties at least, aged in wooden cask for 12 months at least, further specifications can be set by local regulations.

Elles sont chargées d'élaborer les politiques et règlements locaux en matière d'environnement et d'aider à mettre en oeuvre les politiques d'environnement nationales et communautaires.
They are responsible for setting local environmental policies and regulations, and assist in implementing national and EU environmental policies.

Quant à la teneur des rapports financiers, l'opérateur d'un marché de croissance des PME est libre de prescrire l'utilisation des normes internationales d'information financière ou de normes d'information financière autorisées par les lois et règlements locaux, ou les deux, par des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur sa plate-forme.
As to the content of financial reports, the operator of an SME growth market should be free to prescribe the use of International Financial Reporting Standards or financial reporting standards permitted by local laws and regulations, or both, by issuers whose financial instruments are traded on its venue.

L'absence de synergies entre les différents opérateurs et les propriétaires d'infrastructures physiques, ainsi que le nombre important de règlements locaux auxquels les opérateurs doivent se conformer, ont entraîné une augmentation des coûts, des contraintes et des délais liés à l'obtention d'autorisations et au déploiement et à la mise à niveau des réseaux de communications électroniques à haut débit.
The lack of synergies between different operators and owners of physical infrastructure, and the variety of local regulations that operators have to cope with, increased costs, time and complexities for getting permits and then of deploying, upgrading high-speed electronic communications networks.

6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs qui incluent des considérations relatives à la santé et à l'environnement, des considérations éthiques ainsi que des considérations relatives à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité aux produits originaires de l'Union, et notamment à la production et aux achats locaux ou régionaux, aux circuits d'approvisionnement courts, aux produits biologiques ou aux avantages pour l'environnement ainsi qu'aux produits de qualité désignés comme tels en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012.
6. Member States shall choose the products to be featured in the distribution or to be included in accompanying educational measures on the basis of objective criteria which shall include health, environmental and ethical considerations, seasonality, variety, or availability of local produce, giving priority to products originating in the Union, particularly to local or regional production and purchasing, short supply chains, organic products or environmental benefits and quality products as designated in Regulation (EU) No 1151/2012.

Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir les dispositifs de chauffage des locaux par chaudière, les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération et les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur qui fournissent de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux, ainsi que les dispositifs de chauffage mixtes par chaudière et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur fournissant de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux et de la chaleur pour la délivrance d’eau chaude potable et sanitaire.
The scope of this Regulation should include boiler space heaters, cogeneration space heaters and heat pump space heaters providing heat to water-based central heating systems for space heating purposes, and boiler combination heaters and heat pump combination heaters providing heat to water-based central heating systems for space heating purposes and heat to deliver hot drinking and sanitary water.

Les coûts éventuels d'une interface entre le système informatique commun d'échange de données et les systèmes informatiques nationaux, régionaux et locaux, de même que les coûts éventuels d'adaptation des systèmes nationaux, régionaux et locaux aux prescriptions du règlement de base sont éligibles au titre de l’article 46, paragraphe 2, dudit règlement.
Any costs of an interface between the common computer system for data exchange and national, regional and local computer systems and any costs of adapting national regional and local systems to requirements under the basic Regulation shall be eligible under Article 46(2) of that Regulation.

- Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté ou des pays en développement, tels que : pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, coopératives, syndicats, organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, organisations de consommateurs, organisations de femmes ou de jeunes, institutions d'enseignement et de recherche, universités, églises, médias, fondations politiques indépendantes et toutes associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.
The cooperation partners eligible for financial support under this Regulation shall be decentralised cooperation agents in the Community or the developing countries, such as: local (including municipal) authorities, non-governmental organisations, local traders’ associations and local citizens’ groups, cooperatives, trade unions, economic and social actors organisations, consumer organisations, women’s and youth organisations, teaching and research institutions, universities, churches, media, political foundations and any non-governmental associations likely to contribute to development.

(Il s'agit d'indiquer les changements par rapport au règlement 1659/98: "Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les acteurs de la coopération décentralisée de la Communauté ou des pays en développement, à savoir: pouvoirs publics locaux, organisations non gouvernementales, organisations de populations indigènes, groupements professionnels et groupes d'initiative locaux, coopératives, syndicats, organisations de femmes ou de jeunes, organisations et institutions d'enseignement, culturels et de recherche, églises et toutes associations non gouvernementales susceptibles d'apporter leur contribution au développement.)
(Regulation 1659/98, showing changes: The cooperation partners eligible for financial support under this Regulation shall be decentralised cooperation agents in the Community or the developing countries, namely: local authorities, non-governmental organisations, organisations of indigenous peoples, local traders' associations and local citizens' groups, cooperatives, trade unions, women's and youth organisations, teaching, cultural and research organisations and institutions, churches and any non-governmental associations likely contribute to development.)

Les projets locaux faisant intervenir des acteurs locaux sont financés par le biais de l'article 6 et du règlement sur le Fonds social européen, ainsi que par l'entremise d'une autre ligne budgétaire - la ligne B5-503.
Local projects involving local actors are funded through Article 6 and the European Social Fund regulation, as well as through another budget line – B5-503.