Vertaling van "des règlements dorénavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]
Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes
claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant, vous dites que la législation est injuste pour les petits exploitants, en vous séparant maintenant d'Air Canada, et vous dites qu'il n'est pas juste pour les petits transporteurs de réglementer dorénavant le fret, et d'utiliser tous les tarifs, et plus seulement les tarifs standards.
Now, you talk about the legislation being unfair to smaller operators, separating yourselves from Air Canada now, and say that bringing cargo into the regulations and using all fares instead of just a standard fare is not fair to smaller carriers.

Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber Renforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.
Privacy rules will now also cover new providers of electronic communications services, such as WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage, or Viber. Stronger rules: By updating the current Directive with a directly applicable Regulation, all people and businesses in the EU will enjoy the same level of protection for their electronic communications.Businesses will also benefit from one single set of rules across the EU.

L'exposé des motifs et le considérant 15 de la proposition de règlement précisent que, dorénavant, les critères d'exclusion seront clairement dissociés des critères conduisant au rejet éventuel d'une offre dans le cadre d'une procédure déterminée.
According to the explanatory memorandum and recital 15 to the proposal for a Regulation, the exclusion criteria would henceforth be clearly separate from the criteria leading to a possible rejection from a given procedure.

Le règlement d’habilitation introduit de nouvelles catégories d’aide, dont une en faveur du sport, que la Commission peut décider d’exempter de l’obligation de notification préalable (exemption par catégorie)[34]. La Commission pourra dorénavant adopter des règlements définissant les critères permettant d’exempter de l’obligation de notification les aides relevant de ces catégories.
The enabling regulation introduces new categories of aid, now also including sport, that the Commission may decide to exempt from the obligation of prior notification ("block exemptions").[34] The Commission will now be able to adopt regulations defining criteria under which aid in these categories can be exempted from notification.

Le règlement proposé prévoit que les voyageurs devront dorénavant satisfaire à toutes les exigences et interdictions applicables quand, dans leurs bagages, ils apportent sur le territoire de l’UE des végétaux réglementés.
The proposed Regulation provides that when passengers bring regulated plants into the EU territory in their luggage they must now comply fully with the relevant requirements and prohibitions.

M. Mark McCombs: Parce que le projet de loi traite des règlements dorénavant.
Mr. Mark McCombs: Because regulations are now being dealt with in the bill.

Dorénavant, cette activité porte également sur les données relatives aux tendances émergentes en matière de consommation. Le règlement souligne l'importance des échanges d'informations sur les meilleures pratiques établies dans les pays de l'UE.
The regulation underlines the importance of exchanging information on best practices developed in EU countries.

Le règlement sur la production biologique interdit dorénavant l'utilisation, en Espagne, des termes «biológico» ou «bio» pour la publicité des produits non issus du mode de production biologique
The regulation on organic production from now on precludes the use, in Spain, of the terms ‘biológico’ or ‘bio’ in the advertising material of products which have not been organically produced

Tout va être décidé par une poignée de ministres qui sont bien «chums» avec le premier ministre puis ce sont eux, ainsi va la vie, qui vont réglementer dorénavant à peu près tout le développement économique, social, politique du Canada?
Everything will be decided by a few ministers who are close to the Prime Minister. From now on, these people will control practically all of Canada's economic, social and political development.

L’article 43 du projet de loi change la composition du Comité des règlements; dorénavant, il sera composé des membres suivants : le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale, une sélection de juges des deux cours, l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires et cinq membres du barreau de toute province.
Clause 43 changes the composition of the rules committee; in future, it will be made up of the following members: the Chief Justice of the Federal Court of Appeal and of the Federal Court, a selection of judges from the two courts, the Chief Administrator of the Courts Administration Service, and five members of the bar of any province.