Traduction de «des règlements alternatifs des litiges pourrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement alternatif de litiges [ règlement alternatif de conflits ]
alternative case resolution

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]
alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].
Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].

Il devrait, dès lors, rester facultatif de recourir à la résolution collective consensuelle des litiges en tenant dûment compte du droit de l’UE en vigueur en matière de règlement alternatif des litiges.
Resorting to the consensual collective resolution of disputes should therefore remain voluntary , with due regard to existing EU law in the ADR area.

Troisièmement, la discussion actuelle sur la réforme des règlements alternatifs des litiges pourrait également prévoir des dispositions pour régler ces arnaques.
Thirdly, the current discussion on the reform of alternative dispute resolutions could also include provisions to deal with these scams.

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

26. encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'application transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des mécanismes justes et efficaces de règlement alternatifs des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;
26. Encourages business organisations in the new Member States to work closely with consumer organisations and to establish voluntary standards of ethical business practices with transparent and effective enforcement procedures, consumer and business educational programmes and fair and effective alternative dispute resolution processes; calls also on the new Member States to encourage and support these initiatives;

D. considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3 % des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,
D. whereas, despite the potential of alternative dispute resolution, such systems are regularly used by only 3 % of retailers, and 41 % of retailers do not know about the possibilities of using these tools,

D. considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3 % des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,
D. whereas, despite the potential of alternative dispute resolution (ADR), such systems are regularly used by only 3 % of retailers, and 41 % of retailers do not know about the possibilities of using these tools,

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

L'obligation de faire connaître les codes de conduite et les mécanismes de règlement alternatifs des litiges favorisera le développement de codes de conduite européens et de systèmes de règlement alternatifs des litiges transfrontaliers.
The obligation to publicise self-regulatory codes and ADR systems that are adhered to will incite the development of European self-regulatory codes and cross-border ADR schemes.