Madame Des Rosiers, comme vous le savez, en 2007, la Cour suprême a établi dans l'arrêt Charkaoui c. Canada, qu'une détention sans contrôle judiciaire pendant 120 jours constitue une violation de l'article 9 — qui se rapporte à la détention arbitraire — et de l'alinéa 10c) — qui énonce les droits en cas d'arrestation ou de détention — de la Charte.
Ms. Des Rosiers, as you know, in 2007 the Supreme Court ruled in Charkaoui v. Canada that detention without review for 120 days breaches section 9, which is arbitrary detention, and paragraph 10(c), legal rights upon arrest or detention, of the charter.
