Traduction de «des revenus puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Autrement dit, la déduction vaut deux fois plus pour la famille à revenu élevé que pour la famille à revenu inférieur, ce qui semble totalement contraire aux principes fiscaux que nous appliquons et à la répartition des revenus, puisqu'elle est fondée sur le revenu familial et est censée cibler les Canadiens à revenu faible et moyen.
In other words, the value of the deduction is worth twice as much to the higher income family than it is to the lower income family, which seems to be totally contrary both to the principles of taxation that we use and to the distribution of benefits, to basing it on family income and directing that to low and middle income Canadians.

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

La consommation collaborative a des effets directs (comme la diminution de la consommation des ressources et des émissions de CO2, l'augmentation de la demande de produits de bonne qualité, étant donné qu'ils sont destinés au prêt, à la location ou à la réparation; elle favorise l'«écoconception» puisqu'elle permet l'expérimentation d'un produit par plusieurs utilisateurs; elle favorise la durabilité et la personnalisation réitérée de produits qui s'y prêtent; elle améliore l'interaction sociale, le développement de la communauté et la confiance entre les citoyens; elle favorise l'accès à des produits de haute qualité pour les consommateurs ayant de plus faibles revenus, etc.) ainsi que des effets potentiels indirects.
Collaborative consumption has a number of direct effects (such as lower resource consumption and CO2 emissions, higher demand for good quality products if the products are to be lent, hired or repaired; it promotes eco-design benefiting a number of different users, durability and repeated customisation of compatible products; it improves social interaction, community development and trust among individuals; it encourages access to high-quality products for lower-income consumers, etc.) and can also have other indirect effects.

Puisqu'elles datent de 2008. Entre 1996 et 2006, c'est-à-dire sur une période de 10 ans, l'ensemble des recettes municipales a crû d'environ 17 p. 100, les revenus fédéraux, d'environ 29 p. 100 et les revenus provinciaux et territoriaux, d'environ 34 p. 100, je crois.
I apologize, because our latest data is a little out of date, based on 2008 data, but what we found was that from 1996 to 2006, through that 10-year period, the full suite of municipal revenues grew at about 17%, whereas federal revenues grew at about 29% and provincial and territorial revenues at about 34%, I believe.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une demande formelle de modifier sa législation puisqu'elle ne permet pas la réduction d'impôt sur les revenus au titre des frais de garde des jeunes enfants lorsque l'établissement assurant cette garde est situé au dé-là de la frontière, et cela nonobstant les parents demeurent entièrement assujettis à la taxation française.
The European Commission has decided to send France a formal request to amend its legislation since this does not allow expenditure on childcare to be set off against income tax when the establishment looking after the children is on the other side of the French border, even if the parents remain entirely subject to the French tax system.

Le Conseil reconnaît que les économies prévues du côté des dépenses créeront une marge pour des allégements fiscaux dans le cadre de la réforme de l'imposition des revenus des particuliers et des sociétés, réforme bienvenue puisqu'elle débouchera sur une réduction souhaitable de la lourde charge fiscale globale qui existe en Allemagne.
The Council recognises that the planned expenditure savings will create some room for tax relief in the framework of the reforms of income and corporate taxation which are welcome as they will lead to a desirable reduction in the high overall tax burden in Germany.

Ainsi, entre 1980 et 1992, le taux des revenus peu élevés au sein de cette même population est passé de 33 à moins de 21 p. 100. Même si les femmes âgées vivant seules continuent d'être davantage frappées par l'incidence des revenus peu élevés, soit 53 p. 100 en 1992, il convient de noter qu'il s'agit d'une baisse sensible puisqu'elle était de 70 p. 100 en 1980.
For example, between 1980 and 1992 the incidence of low income among seniors fell from one-third to less than 21 per cent. While single elderly women continue to have a much higher incidence of low income, 53 per cent in 1992, this figure was down significantly from 70 per cent in 1980.