Vertaling van "des retraites institué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat
An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate

Loi instituant la retraite des membres du Sénat
An Act to make provision for the retirement of members of the Senate

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]
Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

retraitement [ retraitement de combustible | retraitement de combustible nucléaire | retraitement de combustible irradié | retraitement du combustible irradié | traitement de combustible irradié | retraitement de combustible épuisé | retraitement de combustible usé ]
reprocessing [ fuel reprocessing | spent fuel reprocessing | irradiated fuel reprocessing | used fuel reprocessing ]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis, nous avons construit des maisons de retraite, institué la sécurité de la vieillesse, les suppléments de revenu garantis, le RPC et nous accordons une aide publique de 14 milliards de dollars par an aux régimes de retraite privés des particuliers, garantissant ainsi à tous les Canadiens un revenu de retraite qui leur permet d'avoir un niveau de vie modestement digne.
Since then we have built retirement income, old age security, guaranteed income supplements, the CPP and public assistance to the tune of $14 billion a year to people's private retirement savings which has ensured each and every Canadian a retirement income which allows them to live at a modest level of dignity.

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1) shall apply, provided that the exporter concerned or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by that exporter or country, been given an opportunity to comment.

a) pour l’application de la condition énoncée à l’alinéa (3)b) aux prestations prévues par le régime de pension institué par la Loi sur la pension de la fonction publique, le passage « un autre régime de pension agréé » au sous-alinéa (3)b)(ii) ne désigne pas les régimes de pension institués par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
(a) for the purposes of the condition in paragraph (3)(b) as it applies in respect of benefits provided under the pension plan established by the Public Service Superannuation Act, the reference to “any other registered pension plan” in subparagraph (3)(b)(ii) does not include the pension plans established by the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act; and

Il y aurait plusieurs autres façons de mieux garantir les prestations de retraite acquises : On pourrait notamment instituer un fonds fédéral garanti pour les prestations de retraite qui protégerait les pensions en cas d'insolvabilité de l'employeur.
A number of other ways in which the security of earned pension benefits can be enhanced, in particular a federal pension benefit guaranteed fund, would protect pensions where an employer is insolvent.

Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.
During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to compensate military members injured during service.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.
During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to compensate military members injured during service.