Vertaling van "des restrictions strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amplement [ pleinement | entièrement | en tout point | à tous égards | sans réserves | sans restrictions | en détail | strictement | exactement | fidèlement | consciencieusement ]
fully

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

strictement décroissant
strictly decreasing | strictly monotone decreasing

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

Toute restriction à la libre circulation des capitaux pouvant être entraînée par ces restrictions est justifiée pour des raisons de politique générale et est strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
Any restriction on free movement of capital which may be entailed by such limitations is justified on ground on public policy and is strictly necessary for the attainment of these objectives.

11. demande à la Commission de garantir la cohérence voulue entre les actions extérieures de l'Union et ses propres stratégies internes lorsqu'il s'agit de justifier des restrictions aux droits fondamentaux strictement nécessaires et proportionnées, et notamment lorsqu'il y va du respect de principes essentiels du droit international, de sorte que les restrictions se fondent sur la loi et ne soient pas introduites de façon ponctuelle par les entreprises;
11. Calls on the Commission to ensure coherence between the EU's external actions and its own internal strategies when defending strictly necessary and proportionate restrictions on fundamental rights, and particularly when upholding basic principles of international law, such as that restrictions must be based on law and not introduced in an ad hoc manner by the industry;

(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable dans le stock d'intérêt commun et par les navires de transport de poissons et de produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés, soit par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable ou par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;
(e) impose restrictions of the use of Union ports by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing that fish the stock of common interest and by vessels transporting fish and fishery products stemming from the stock of common interest that had been caught either by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing or by vessels authorised by it while flying another flag; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;

Dans certains cas, la durée des droits exclusifs concédés à ces opérateurs paraît plus longue que ce qui est strictement nécessaire pour leur permettre d'amortir leurs investissements, ce qui constitue une restriction de concurrence.
In some cases, the duration of exclusive rights awarded to these operators seems to be longer than strictly necessary to recoup the investments made, thus restricting competition.

La vente en commun équivaut à la fixation des prix, qui ne pourrait être exemptée que si les restrictions de concurrence étaient strictement nécessaires pour garantir les objectifs légitimes poursuivis par les accords en question - par exemple la solidarité entre les clubs - et si elles se traduisaient par des avantages pour les tiers intéressés, en particulier les amateurs de football.
Joint selling is tantamount to price-fixing, which could only be exempted if the restrictions of competition were strictly necessary to ensure the legitimate goals pursued by the arrangements for example solidarity among clubs - and if they resulted in benefits for other interested parties, in particular football fans.

M. Jim Abbott: J'y reviens, pour en arriver à une conclusion précise. En tant que commissaire, vous dites que cette restriction, d'un point de vue strictement concurrentiel, est une restriction que vous n'avez pas contestée, n'est-ce pas?
Mr. Jim Abbott: Again, just to drive this to a precise conclusion, it is my understanding that you as commissioner are saying that this restriction, within the specific confines of the consideration of competitiveness, is a restriction you have not challenged.

S'ils sont reconnus comme aptes à détecter la circulation du virus, même chez les animaux vaccinés, ces tests effectués sur une base strictement statistique pourront à l'avenir faciliter la levée des restrictions frappant les animaux vaccinés et leurs produits dans un délai plus court que celui prévu actuellement (1 an).
If such tests are to be recognised to detect virus circulation, even in vaccinated animals, such tests carried out on a strict statistical base may in future facilitate the release of restrictions on vaccinated animals and their products in a shorter delay than currently foreseen (1 year).

Le Conseil ne nie pas qu'après une longue période de nécessaire restriction budgétaire, un certain nombre de mesures doivent être envisagées en Belgique, telles que l'allégement de la charge fiscale, particulièrement sur le travail, et la mise en place d'une politique active de l'emploi. Toutefois, c'est le contrôle des dépenses publiques qui doit rester la priorité numéro un; le Conseil exhorte donc le gouvernement belge à respecter strictement, à partir de 2001 déjà, la limite de 1,5 % fixée à l'augmentation des dépenses primaires en termes réels.
The Council acknowledges that after a prolonged period of needed budgetary restraint, a number of policy areas should be taken into consideration in Belgium, such as tax alleviation, particularly on labour, and an active employment policy; however, the Council considers that control on government expenditure must still be given the highest priority and urges the Belgian government to respect the limit of 1.5% set for primary expenditure in real terms already in 2001.