Vertaling van "des restrictions soigneusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récit soigneusement préparé [ exposé soigneusement préparé ]
scripted and rehearsed account

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

soigneur d'animaux | soigneuse d'animaux | toiletteur | toiletteuse
groomer | animal attendant

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La restriction d'activités politiques partisanes a un lien rationnel avec cet objectif, mais l'ART.33 ne constitue pas une mesure qui, dans des limites raisonnables, est soigneusement conçue pour porter le moins possible atteinte à la liberté d'expression.
The restriction of political activity is rationally connected to the objective but s. 33 does not constitute a measure carefully designed to impair freedom of expression as little as reasonably possible.

Il convient, par conséquent, de prendre soigneusement en considération le bilan des pays en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales avant de les faire figurer dans l'annexe III, et ce indépendamment de l'existence ou non de sanctions ou mesures restrictives de la part de l'Union.
Careful consideration should therefore be given when placing countries in Annex III to those countries' records regarding democracy, human rights and fundamental freedoms, regardless of whether EU sanctions or restrictive measures are in force.

Conformément à la directive 2002/30/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les décisions concernant les restrictions d’exploitation liées au bruit mettent soigneusement en balance la nécessité de protéger du bruit les riverains d’un aéroport avec les répercussions possibles de ces restrictions sur le trafic aérien.
Under Directive 2002/30, Member States are obliged to ensure that decisions on noise-related operating restrictions carefully balance the need for noise protection for residents near an airport against the possible impact of such restrictions on air traffic.

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Puisque certains partenaires commerciaux importants ont indiqué clairement qu’ils ne souhaitaient pas s’engager sur le chemin de la réciprocité, il nous faut donc envisager d’introduire des restrictions soigneusement ciblées à l’accès de certaines parties des marchés publics de l’UE, afin d’encourager nos partenaires à proposer une ouverture réciproque des marchés.
So where important trading partners have made clear that they do not want to move towards reciprocity, we should consider introducing carefully targeted restrictions on access to parts of the EU procurement market to encourage our partners to offer reciprocal market opening.

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l'homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;

En raison des restrictions budgétaires, les responsables du Programme des ports pour petits bateaux ont dû s'employer constamment à déterminer très soigneusement les besoins les plus urgents de réparation des installations portuaires principales.
Because of the limited budget, the small craft harbours program has had to very carefully assess on a constant basis its most pressing and critical core harbour repair needs.

Comme avec toutes les plaintes, elle évaluera soigneusement non seulement les éléments restrictifs de la législation, mais aussi si lesdites restrictions (1) se justifient par des motifs impérieux d’intérêt général, et (2) ne sont pas disproportionnées, c’est-à-dire si elles ne sont pas excessives et ne peuvent être remplacées par des mesures moins restrictives.
As with all complaints it will carefully assess not only the restrictive elements of the law but also if the relevant restrictions (1) are justified by imperative reasons relating to the public interest, and (2) are not disproportionate i.e. are not excessive and cannot be replaced by less restrictive measures.

La Commission a examiné soigneusement les décisions d'expulsion et est arrivée à la conclusion que celles-ci violent le traité CE et les conditions de fond et de forme que la directive 64/221 prévoit pour des mesures apportant une restriction à la libre circulation des personnes.
The Commission has concluded after careful examination of the decisions that they contravene the EC Treaty and the substantive and formal requirements applying under Directive 64/221/EEC to measures restricting the free movement of people.