Traduction de «des restrictions soient élargies » (Français → Anglais) :

Nous demandons avec instance que les prestations d'assurance-chômage correspondent à 60 p. 100 des revenus assurables d'un prestataire; que les critères d'admissibilité soient uniformes dans l'ensemble du Canada—c'est-à-dire 360 heures pour toutes les catégories de prestataires, y compris les prestations régulières, de maternité, de maladie, de formation, etc.; et que la définition et les catégories de «motif valable» ouvrant droit aux prestations soient élargies, et que le fardeau de la preuve pour refuser des prestations incombe à nouveau à la Commission.
We urgently demand that weekly benefits correspond to 60% of a claimant's insurable earnings; that eligibility criteria be the same throughout Canada—360 hours for all categories of claimants, including regular, maternity, illness, training, etc.; and that the definition and categories of “just cause” for being entitled to benefits be widened, with the onus of proof for refusing benefits falling on the commission.

Le secteur agricole est très protégé là- bas, et nous ne pensons qu'ils soient prêts à accorder des concessions importantes dans une entente bilatérale. Pour obtenir des concessions, il faudrait que les négociations soient élargies, qu'un plus grand nombre de secteurs et de pays y participent.
Their agriculture industry as a whole is very much protected, and we don't expect them to make any major concessions in a bilateral agreement, unless there's a much broader round, with more industries and countries involved.

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Nonobstant l’article 15 du présent règlement, des restrictions d’exploitation liées au bruit adoptées après le 13 juin 2016 peuvent être adoptées conformément à la directive 2002/30/CE lorsque le processus de consultation engagé avant leur adoption était en cours à cette date et à condition que ces restrictions soient adoptées au plus tard une année après ladite date.
Notwithstanding Article 15 of this Regulation, noise-related operating restrictions adopted after 13 June 2016 may be adopted in accordance with Directive 2002/30/EC where the consultation process prior to their adoption was ongoing at that date and provided that those restrictions are adopted at the latest one year after that date.

Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions.
These measures must be set by transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that the restriction is limited to what is necessary and proportionate, and that users are informed of the reason for the restriction.

Fait à noter, le Comité de la condition féminine de l'autre endroit a recommandé en juin dernier que le programme de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi soit étendu sur deux ans, que le taux de prestations passe à 60 p. 100, que les critères d'admissibilité soient modifiés pour rendre les prestations accessibles aux personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année, que les critères d'admissibilité soient élargis de façon à tenir compte des périodes de travail effectuées par les parents au cours des trois à cinq années précédant la naissance de l'enfant et que le gouvernement autorise les travailleurs indépendants à s'inscrire aux programmes de prestations spéciales du régime d'assurance-emploi. Comme les sénateurs viennent de l'entendre, toutes ces recommandations faites par le comité de l'autre endroit ont également été faites par le Women's Network PEI dans son rapport.
It is interesting to note that the Committee on the Status of Women in the other place recommended last June that the EI maternity and parental benefits program be expanded to two years, the benefit rate be increased to 60 per cent, the eligibility criteria be amended to increase access to benefits to persons in part-time or part-year work, qualifying requirements be changed to allow parents to reach back over the three-to-five-year period prior to the birth of the child, and that the act be amended to allow self-employed persons to opt into the special benefits program under EI. As honourable senators have just heard, all of these recommendations made by the committee in the other place were also made in the Women's Network PEI report.

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.

iv)la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation.
(iv)other factors that might require the meat to be declared unfit for human consumption or restrictions to be placed on its use,

la présence d'autres facteurs susceptibles d'exiger que la viande soit déclarée impropre à la consommation humaine ou que des restrictions soient imposées à son utilisation,
other factors that might require the meat to be declared unfit for human consumption or restrictions to be placed on its use,

Donc, je recommanderais que les critères de DRHC soient élargis pour inclure les immigrants, qu'une partie importante du surplus de l'assurance-emploi, s'il en est, soit affectée aux services d'établissement et d'emploi pour les immigrants et que la stratégie d'innovation qui, je pense, a été favorablement accueillie à l'échelle nationale, soit accélérée et que des fonds y soient consacrés pour mettre en oeuvre certains des programmes.
So in terms of recommendations, I would ask that the HRDC criteria be broadened to include immigrants; that a significant portion of the EI surplus, if there is any, be allocated to employment-related settlement services for immigrants; and that the innovation strategy, which I think has gathered national support and endorsement, be fast-tracked and money be allocated to implementing some of their programs.