Traduction de «des restrictions relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace aérien réglementé | restriction d'espace aérien | restriction relative à l'utilisation de l'espace aérien
airspace restriction

période de restriction [ période de restriction relative à l'emploi ]
limitation period [ limitation period on employment ]

restrictions relatives à l'horaire et au volume de transmission
restrictions regarding the timing and volume of transmission

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)
An Act to amend the Telecommunications Act (restrictions on telemarketing)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) a modifié le champ d’application de la restriction relative au cadmium et à ses composés, en introduisant des dispositions applicables aux baguettes de brasage et aux bijoux conformément aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium
Commission Regulation (EU) No 494/2011 of 20 May 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (Cadmium) modified the scope of the restriction on cadmium and cadmium compounds, introducing provisions applicable to brazing sticks and jewellery in accordance with the risk evaluation and the risk reduction strategies for cadmium and cadmium oxide

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du «bagage unique» et d'autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier's position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du "bagage unique" et d’autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier’s position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

La deuxième restriction caractérisée concerne les restrictions relatives au territoire dans lequel, ou la clientèle à laquelle, l’acheteur peut vendre.
The second hardcore restriction concerns restrictions concerning the territory into which or the customers to whom the buyer may sell.

une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.
a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents, consumers or workers concerned or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label.

a)une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.
(a)a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents, consumers or workers concerned or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label.

Il convient de modifier l’annexe XVII en vue d’y intégrer les restrictions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure adoptées au titre de la directive 2007/51/CE et les restrictions relatives aux substances 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium adoptées au titre de la décision no 1348/2008/CE.
Annex XVII should be amended to incorporate the restrictions on certain measuring devices containing mercury adopted under Directive 2007/51/EC and the restrictions on 2(2-methoxyethoxy)ethanol, 2-(2-butoxyethoxy)ethanol, methylene-diphenyl diisocyanate, cyclohexane and ammonium nitrate adopted under Decision 1348/2008/EC.

(a) une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique prenant en considération des exigences imposées par d'autres dispositions communautaires afin d'assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux et des travailleurs concernés ainsi que de l'environnement; une telle restriction est indiquée sur l'étiquette;
(a) a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product taking into consideration requirements imposed by other community provisions in order to protect the health of the distributors, users, bystanders and workers concerned and the environment; such restriction shall be indicated on the label;

(a) une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique afin d'assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des riverains et des travailleurs concernés ainsi que de la santé des consommateurs et des animaux et de l'environnement prenant en considération des exigences imposées par d'autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l'étiquette;
(a) a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents and workers concerned and consumers or animal health or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label;

Il a lieu de remplacer les autres restrictions par des mesures moins restrictives. Les autres restrictions relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes sont soumises au principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales. En ne traitant que les questions spécifiques identifiées qui donnent lieu à des problèmes dans le marché intérieur, le présent règlement est tout à fait cohérent avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité comme énoncé à l'article 5 du traité.
By dealing only with those specific identified matters which give rise to problems for the Internal Market, this Regulation is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.