Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ainsi qu'il convient
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Au besoin
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
De temps à autre
Distorsion de la concurrence
En tant que de besoin
Entrave aux échanges
Le cas échéant
Livre vert sur les restrictions verticales
Lorsqu'il y a lieu
Lorsqu'il y aura lieu
Lorsque cela est nécessaire
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Par intervalles
Par moments
Parfois
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Périodiquement
Quand besoin est
Quand besoin sera
Relâchement des restrictions
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si besoin est
Si nécessaire
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
éventuellement

Traduction de «des restrictions lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]

from time to time


Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pourrons aussi imposer de nouvelles restrictions lorsque nous privatiserons des sociétés d'État. Tout comme dans le cadre de l'ALENA, le Canada n'acceptera pas de souscrire à un quelconque engagement de portée générale quant au gel ce qu'on appelle le statu quo ou à l'élimination progressive de ses restrictions sur l'investissement étranger.

We will be able to impose new restrictions when privatizing Crown corporations, but, as in the NAFTA, Canada will not accept any general commitment to put on a freeze the so-called stand-still, phase-out, or roll-back restrictions on foreign investment.


Naturellement, il y a un équilibre entre reconnaître les restrictions lorsque la liberté d'expression des annonceurs a été violée et reconnaître ce qui est permissible comme restrictions dans une société libre et démocratique.

There is, of course, a balance between recognizing restrictions on where advertisers' expressions are violated and recognizing what is permissible as restrictions in a free and democratic society.


– vu sa recommandation du 2 février 2012 à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne,

– having regard to the European Parliament recommendation of 2 February 2012 to the Council on a consistent policy towards regimes against which the EU applies restrictive measures, when their leaders exercise their personal and commercial interests within EU borders,


– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (B7-0235/2011),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Graham Watson on behalf of the ALDE Group, on a consistent policy towards authoritarian regimes, against whom the EU applies restrictive measures, when they exercise their personal and commercial interests within EU borders (B7-0235/2011),


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Politique cohérente vis-à-vis des régimes contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives Rapport: Graham Watson (A7-0007/2012) Rapport assorti d'une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsque leurs dirigeants poursuivent leurs intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union [2011/2187(INI)] Commission des affair ...[+++]

Consistent policy towards regimes against which the EU applies restrictive measures Report: Graham Watson (A7-0007/2012) Report with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on a consistent policy towards regimes against which the EU applies restrictive measures, when their leaders exercise their personal and commercial interests within EU borders [2011/2187(INI)] Committee on Foreign Affairs


Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales concernant les restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents pour lesquels l'annexe VI bis n'établit pas de restriction, lorsque cela se justifie pour des raisons de protection du milieu aquatique et lorsqu'il existe des solutions de remplacement techniquement et économiquement possibles.

Member States may maintain or lay down national rules concerning restrictions on the content of phosphates and of other phosphorous compounds in detergents for which no restrictions on the content are set out in Annex VIa where justified on grounds of protection of the aquatic environment and where technically and economically feasible alternatives are available.


l'inventaire, le contrôle et, le cas échéant, les restrictions, lorsqu'elles sont justifiées par des données historiques et scientifiques, de l'effort de pêche des pêcheurs professionnels et sportifs grâce à des interdictions temporaires de pêche et/ou des restrictions des capacités de pêche, dans le respect des différences nationales entre les méthodes de pêche et pour assurer une auto-régulation crédible;

gathering of data on, monitoring of and, if appropriate, limits, where justified by historic and scientific data, on fishing effort by both professional and recreational fishermen by means of temporary bans on fishing and/or limits on catch capacity, with due regard for national differences in types of fishing and for credible self-regulation;


Chose certaine, ceux qui nous présentent des requêtes, individuellement et collectivement, ont parfois tendance à adopter une attitude plutôt libérale ou permissive à l'égard de l'exercice de la discrétion politique lorsque leurs propres intérêts ou ceux de leur lobby favori sont en cause, mais optent pour une approche plutôt restrictive lorsqu'il s'agit des intérêts de quelqu'un d'autre.

Certainly, some of the supplicants who come before us, individually and collectively, tend to take quite a liberal or permissive attitude toward the exercise of political discretion when their own interests or the interests of their favourite lobby are concerned, but a rather more restrictive approach when someone else's interests are concerned.


De nombreuses personnes mêlées à cette affaire se sont plaintes amèrement et de façon incessante des histoires horribles qui étaient publiées dans les journaux de Londres, et le Parlement britannique était à la veille d'adopter une loi restrictive lorsqu'on a découvert qu'elles étaient complices et avaient encouragé la transmission d'une grande partie de ce matériel très sordide aux journaux.

Many of the people involved complained bitterly and incessantly about the horrendous stories that were written in the London papers, and the British Parliament was on the verge of passing restrictive legislation when it was discovered that these people were complicit and had encouraged the transmission of a lot of this very squalid and sordid material to the newspapers.


Mais ce principe, lorsqu'il est appliqué d'une façon trop restrictive, lorsqu'il est appliqué d'une façon trop mécanique peut donner lieu à des distorsions malheureuses et j'aurai l'occasion d'y revenir ultérieurement.

But that principle, when applied too restrictively and too mechanically, can produce unfortunate distortions, and I will have the opportunity to get back to that later.




D'autres ont cherché : action assortie de restrictions     action faisant l'objet de restrictions     ainsi qu'il convient     allègement des restrictions     allégement des restrictions     assouplissement des restrictions     au besoin     barrière commerciale     concurrence déloyale     concurrence illicite     concurrence imparfaite     de temps à autre     distorsion de la concurrence     en tant que de besoin     entrave aux échanges     le cas échéant     lorsqu'il y a lieu     lorsqu'il y aura lieu     lorsque cela est nécessaire     mesure restrictive de l'ue     mesure restrictive de l'union européenne     obstacle aux échanges     intervalles     moments     parfois     pratique commerciale abusive     pratique commerciale discriminatoire     pratique commerciale déloyale     pratique commerciale restrictive     périodiquement     quand besoin     quand besoin sera     relâchement des restrictions     restriction aux échanges     restriction à la concurrence     il y a lieu     selon le cas     selon les besoins     si besoin     si nécessaire     subvention d'éducation sans restriction     subvention à l'enseignement sans restriction     subvention à l'éducation sans restriction     subvention éducative sans restriction     subvention éducative sans restrictions     éventuellement     des restrictions lorsque     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

des restrictions lorsque ->

Date index: 2024-11-04
w