Traduction de «des restrictions juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction juridique
lawful restriction

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, le commerce et la détention de chloroéphédrine et de chloropseudoéphédrine ne sont soumis à aucune restriction juridique et leur contrôle se limite à un engagement volontaire des opérateurs de l'Union à surveiller le commerce et à signaler toute transaction suspecte concernant ces substances.
Trade in and possession of chloroephedrine and chloropseudoephedrine are currently not subject to any legal restrictions, and their control is limited to a voluntary commitment by Union operators to monitor trade and report suspicious transactions involving such substances.

La mesure dans laquelle les procédures de gouvernance prévues dans le plan tiennent compte de la structure de gouvernance des différentes filiales et de toute restriction juridique pertinente fait l'objet d'une attention particulière.
The extent to which governance processes included in the plan take into account the governance structure of individual subsidiaries and any relevant legal restrictions shall be reviewed in particular.

La proposition vise à surmonter les actuelles restrictions juridiques à la fourniture d'un soutien financier de la part d'une entité à une autre au sein d'un même groupe.
The proposal aims to overcome current legal restrictions to the provision of financial support from one entity within a group to another.

3. Les participants à une même action s'informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction juridique ou limitation à la concession de droits d'accès à leurs connaissances préexistantes.
3. Participants in the same action shall inform each other before their accession to the grant agreement of any legal restriction or limit to granting access to their background.

Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).
Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).

la mesure dans laquelle des restrictions juridiques ou d'autres exigences de fonctionnement auraient pour effet d'entraver la capacité de l'établissement à procéder à la liquidation ou à la couverture de la position à court terme;
the extent to which legal restrictions or other operational requirements would impede the institution's ability to effect a liquidation or hedge of the position in the short term;

la mesure dans laquelle des restrictions juridiques ou d'autres exigences de fonctionnement auraient pour effet d'entraver la capacité de l'établissement à procéder à la liquidation ou à la couverture de la position à court terme.
the extent to which legal restrictions or other operational requirements would impede the institution's ability to effect a liquidation or hedge of the position in the short term.

Certains États membres ont instauré des restrictions juridiques à la participation de contrôleurs d'autres États membres, ou possèdent une réglementation du secret qui interdit le partage d'informations, et ils ne peuvent par conséquent prendre part à ces contrôles, même si les assujettis ne s'y opposent pas.
Some Member States have legal restrictions on permitting auditors from other Member States to participate in controls in their country, or have secrecy rules making it impossible to participate in the sharing of information and therefore are not able to participate even if the taxable persons have no objection.