Traduction de «des restrictions indues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue
No undue priority given to drug-related activities

pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson
No undue priority given to drink-related activities

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que les pouvoirs spéciaux conférés à l'État par la loi INA constituent une restriction indue de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement.
The Commission considers that the State's special powers provided for in the INA law unduly restrict the free movement of capital and freedom of establishment.

La Commission a également ouvert une procédure à l’époque et continuera d’enquêter sur le traitement favorable que réserve Google, dans les résultats de recherche générale, à ses autres services de recherche spécialisée; elle s’inquiète par ailleurs de l’extraction du contenu web de ses concurrents (le «scraping») et des restrictions indues appliquées aux publicitaires.
The Commission has at the time also opened proceedings and it will continue to investigate the favourable treatment by Google in its general search results of its other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), and undue restrictions on advertisers.

(29) Les points d'accès sans fil à portée limitée et de faible puissance sont des équipements très petits et non gênants qui ressemblent à des routeurs Wi-Fi privés, pour lesquels il convient de préciser, au niveau de l’Union, des caractéristiques techniques relatives à leur déploiement et leur utilisation dans différents contextes locaux faisant l'objet d'une autorisation générale, sans restrictions indues liées à l'octroi d'un permis d'urbanisme ou d'autres permis.
(29) Low power small-area wireless access points are very small and unobtrusive equipment similar to domestic Wi-Fi routers, for which technical characteristics should be specified at Union level for their deployment and use in different local contexts subject to general authorisation, without undue restrictions from individual planning or other permits.

En tant qu’institution de l’Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.
The ECB as a Union institution is well placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions on the internal market.

En tant qu'institution de l'Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.
The ECB as a Union institution is well-placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions to the internal market.

En tant qu’institution de l’Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.
The ECB as a Union institution is well-placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions to the internal market.

insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation;
insist on strengthening the EU-Russia human rights dialogue, so that it becomes an effective and result-oriented tool for advancing human rights in Russia; call, in particular, on the Russian authorities to refrain from placing undue restrictions on peaceful assembly, ensure the protection of human rights defenders, end impunity for past abuses or the murder of activists, create a climate in which civil society and NGOs can operate without undue restraints, fear of harassment or intimidation, and ensure full compliance with the rulings of the European Court of Human Rights; encourage both parties to ensure greater transparency and openness of EU-Russia human rights consultations, inter alia via the participation of representatives from all relevant Russian ministries in preparatory meetings with Russian and international NGOs and in consultation meetings;

(o) insister sur le renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu'il devienne un outil efficace et axé sur les résultats pour la promotion des droits de l'homme en Russie; inviter, en particulier, les autorités russes à s'abstenir de restrictions indues au droit de réunion pacifique, à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, à mettre un terme à l'impunité pour les violations passées et pour le meurtre de militants, à créer un climat dans lequel les organisations de la société civile et les ONG puissent opérer sans restrictions injustifiées et sans crainte de harcèlement ou d'intimidation, et à assurer le respect intégral des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; encourager les deux parties à garantir davantage de transparence et d'ouverture dans les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, notamment par la participation de représentants de tous les ministères russes concernés aux réunions préparatoires avec les ONG russes et internationales et aux réunions de consultation;
(o) insist on strengthening the EU-Russia human rights dialogue, so that it becomes an effective and result-oriented tool for advancing human rights in Russia; call, in particular, on the Russian authorities to refrain from placing undue restrictions on peaceful assembly, ensure the protection of human rights defenders, end impunity for past abuses or the murder of activists, create a climate in which civil society and NGOs can operate without undue restraints, fear of harassment or intimidation, and ensure full compliance with the rulings of the European Court of Human Rights; encourage both parties to ensure greater transparency and openness of EU-Russia human rights consultations, inter alia via the participation of representatives from all relevant Russian ministries in preparatory meetings with Russian and international NGOs and in consultation meetings;