Vertaling van "des restrictions illicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction illicite à la concurrence
unlawful restraint of competition | wrongful restraint of competition

restriction illicite à la concurrence
unlawful restraint of competition

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur proposition de la Commission, le Conseil des ministres a adopté des restrictions commerciales à l’égard du Cambodge, de la Guinée et du Belize en mars 2014 (IP/14/304), et à l’égard du Sri Lanka en octobre 2014 (IP/14/1132) en raison de leur manque d’engagement dans la résolution du problème de la pêche illicite.
Following a proposal by the Commission, the Council of Ministers adopted trade restrictions against Cambodia, Guinea and Belize in March 2014 (IP/14/304) and against Sri Lanka in October 2014 (IP/14/1132) for their lack of commitment to tackling the problems of illegal fishing.

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'EI de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du «califat islamique», ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

5. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle; souligne que la création et l'expansion du "califat islamique", ainsi que les agissements d'autres groupes extrémistes en Iraq et en Syrie, constituent une menace directe pour la sécurité des pays européens; rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international; rappelle que l'EI est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU, et souligne l'importance d'une application rapide et effective de ces mesures; demande au Conseil d'envisager une application plus efficace des mesures restrictives actuelles, en particulier pour priver l'EI des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certaines entités, dans des États membres de l'Union, se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EI; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, l'invite, avec les États membres, à veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme à ce commerce illicite;
5. Rejects without reservation and considers illegitimate the announcement by the IS leadership that it has established a caliphate in the areas it now controls; emphasises that the creation and expansion of the ‘Islamic caliphate’, as well as activities of other extremist groups in Iraq and Syria, is a direct threat to the security of European countries; rejects the notion of any unilateral changes of internationally recognised borders by force; stresses again that IS is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by UN Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011), and underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider more effective use of the existing restrictive measures, and in particular to deny IS the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that actors in some Member States are engaged in illicit oil trade with IS; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission and the Member States to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

11. souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies; qu'il est important de mettre en œuvre ces mesures rapidement et efficacement; demande au Conseil de se pencher sur les moyens d'utiliser plus efficacement d'autres mesures restrictives existantes, en particulier celle consistant à priver l'EIIL des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certains États membres de l'Union se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EIIL; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, de nommer les États membres concernés et de veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme au commerce illicite du pétrole;
11. Stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by United Nations Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011); underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider a more effective use of other existing restrictive measures, in particular that of denying ISIL the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that some EU Member States are engaged in illicit oil trade with ISIL; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission to specify which Member States these are and to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

Cette juridiction demande à la Cour si le principe de la primauté du droit de l'Union sur les droits nationaux permet aux États membres de continuer à appliquer, à titre exceptionnel et pendant une période transitoire, une réglementation relative à un monopole public sur les paris sportifs qui comporte des restrictions illicites à la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
That court asks the Court of Justice whether the principle of the primacy of Union law over national law allows Member States to continue to apply, by way of exception and during a transitional period, a regulation concerning a public monopoly on sporting bets which contains unlawful restrictions on the freedom of establishment and the freedom to provide services.

Par conséquent, j'exhorte le gouvernement canadien à prendre des mesures pour interdire l'impôt de 2 p. 100 prélevé sur la diaspora érythréenne canadienne; pour interdire les activités de financement organisées par le Centre culturel érythréen ou l'Association canadienne érythréenne de l'Ontario; pour traiter les activités illicites des agents du régime érythréen d'une manière semblable à la façon dont il traite les activités illicites des groupes partisans des Tigres de libération de l’Eelam tamoul; pour soutenir pleinement et mettre en oeuvre immédiatement la résolution 2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui impose des restrictions sur les investissements dans l'industrie minière de l'Érythrée; pour examiner la relation diplomatique que le Canada entretient avec l'Érythrée, étant donné que le consulat érythréen a agi à maintes reprises à l'encontre de son mandat diplomatique; pour enquêter sur les activités du bureau Beilul Exchange, basé à Toronto, qui est enregistré comme une entreprise privée, mais qui agit comme le principal collaborateur du régime érythréen en transférant des fonds à Dubaï, au Soudan, en Érythrée, au Kenya et dans d'autres pays; et pour enquêter sur les activités du consulat érythréen au Canada afin de déterminer s’il a payé pour les billets d'avion des six Canadiens somaliens qui ont quitté Toronto en 2009 pour rejoindre les rangs d’al-Shabaab.
Therefore, I urge the Canadian government to take action to ban the 2% diaspora tax; to ban the fundraising events organized by the Eritrean Cultural Centre or the Eritrean Canadian Association of Ontario; to treat the illicit activities of the agents of the Eritrean regime similarly to how the Canadian government treated the illicit activities of pro-Tamil Tigers groups; to fully support and implement immediately UN Security Council Resolution 2023, which puts restrictions on investment in the Eritrean mining industry; to review the diplomatic relationship Canada has with Eritrea, as the Eritrean consulate has repeatedly acted out of its diplomatic mandate; to investigate the activities of the Beilul exchange bureau, which is based in Toronto and registered as a private company but acts as the main collaborator of the Eritrean regime in transferring money to Dubai, Sudan, Eritrea, Kenya, and other countries; and to investigate the activities of the Eritrean consulate in Canada to see if it paid for the flight tickets of the six Somali Canadians who left Toronto in 2009 to join al-Shabaab.

J. soulignant l'importance fondamentale de la lutte contre la culture et le trafic de drogues illicites et de la restriction du flux illicite d'armes légères,
J. stressing the vital importance of combating the cultivation and trafficking of illicit drugs and curbing the illicit flow of small arms,

I. soulignant l'importance fondamentale de la lutte contre la culture et le trafic de drogues illicites et de la restriction du flux illicite d'armes légères,
I. stressing the vital importance of combating the cultivation and trafficking of illicit drugs and curbing the illicit flow of small arms,

Il affirme également que toute loi sur les droits de la personne qui omet certains motifs de distinction illicite inclus de façon implicite ou explicite dans l'article 15, ou qui les définit de façon restrictive, risque d'être inconstitutionnelle.
He also argues that human rights laws that omit some grounds of discrimination that are explicitly or implicitly included in section 15 or that define them restrictively may be unconstitutional.

En particulier, conformément à la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, l'UE compte engager les États tiers à s'associer au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, apporter un soutien au contrôle efficace des frontières, mettre au point des mécanismes permettant d'exploiter les informations dont elle dispose sur le trafic, envisager des mesures restrictives visant à prévenir les transferts, soutenir l'inclusion de normes communes minimales en matière de contrôle des transferts dans un programme d'action renforcé des Nations unies, soutenir les initiatives régionales de lutte contre le commerce illicite d'ALPC et, enfin, soutenir l'instauration rapide d'un traité international établissant des normes communes régissant les échanges d'armes conventionnelles au niveau mondial.
In particular, in line with the EU-Strategy to combat illicit accumulation and trafficking of Small Arms and Light Weapons (SALW) and ammunition, the EU will: encourage third States to associate themselves with the EU Code of Conduct on Arms Exports; support effective border management controls; develop mechanisms to exploit the information it has on illegal trafficking; consider the possibility of restrictive measures to discourage transfers; support the incorporation of minimum common standards of transfer controls into a strengthened UN Programme of Action; support regional initiatives to combat the illicit trade in SALW; and support the early establishment of an international treaty to establish common standards for the global trade in conventional arms.