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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Atteintes flagrantes aux droits humains
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violations flagrantes des droits humains

Vertaling van "des restrictions flagrantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains

gross human rights violation | gross violations of human rights


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Naturellement, les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel peuvent être plus subtils que des interdictions flagrantes dans la législation nationale ou des décisions de blocage prises par des autorités nationales de contrôle. Le cas peut ainsi exister d'une règle restrictive inutile dans un État membre qui limite d'abord le traitement interne des données à caractère personnel dans cet État membre et qui empêche alors l'exportation de ces données vers un autre État membre.

Of course, obstacles to the free circulation of personal data can be more subtle than blatant prohibitions in the national laws or blocking decisions taken by national supervisory authorities: there might for example be cases where an unnecessarily restrictive rule in one Member State limits the internal processing of personal data in that Member State in the first place and, thus the exportation of the same data to other Member States.


Étant donné que l'OMC interdit les restrictions flagrantes à l'accès au marché, des pays ont de plus en plus recours à la réglementation pour promouvoir les fabricants locaux et limiter la concurrence étrangère.

Global countries are increasingly using regulation as a mechanism to promote local manufactures and restrict foreign competition as overt market access restrictions are not permitted under the WTO.


C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de libert ...[+++]

C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;


L’Union européenne ne doit pas fermer les yeux sur les restrictions flagrantes en matière de liberté de parole, de respect des droits humains et civils et des organisations non gouvernementales.

The European Union must not close its eyes to the flagrant restrictions on freedom of speech, respect for human and civil rights and non-governmental organisations.


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L’Union européenne ne doit pas fermer les yeux sur les restrictions flagrantes en matière de liberté de parole, de respect des droits humains et civils et des organisations non gouvernementales.

The European Union must not close its eyes to the flagrant restrictions on freedom of speech, respect for human and civil rights and non-governmental organisations.


L’emploi de la force, avec excès et sans distinction, contre les civils et les biens de caractère civil, la destruction d’ouvrages fournissant l’électricité et l’eau, la démolition à l’explosif des édifices publics, les restrictions imposées à la liberté de circulation et les conséquences de toutes ces actions pour la santé publique, l’alimentation, la vie des familles et l’état psychologique du peuple palestinien constituent une punition collective flagrante, en violation, elle aussi flagrante, de la quatrième Convention de Genève.

The use of excessive and indiscriminate force against civilians and civil property, the destruction of installations supplying electricity and water, the blowing up of public buildings, the restrictions on freedom of movement and the consequences of all these actions for public health, diet, family life and the psychological state of the Palestinian people constitute a blatant collective punishment which is itself a blatant violati ...[+++]


La foresterie est également un dossier important dans ma circonscription et, malheureusement, depuis les difficultés et les restrictions aux frontières, nous avons vu chez nous une baisse flagrante des emplois reliés à ce secteur.

Forestry is also very important in my riding, and unfortunately, since the difficulties and restrictions at the border, we have seen a steep decline in the jobs related to this sector.


La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 75,86 millions d’euros à quatre entreprises pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, en violation flagrante des règles de concurrence du traité CE qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).

The European Commission has fined four undertakings €75.86 million for operating a cartel in the rubber chemicals market, in clear violation of EC Treaty competition rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81).


La Commission est parvenue à la conclusion que les principaux producteurs de tubes sanitaires qui équipent les maisons et les bâtiments ont constitué un cartel entre juin 1988 et mars 2001 dans la plus grande partie de l'Espace économique européen, en violation flagrante des dispositions du traité UE et de l'accord EEE, qui interdisent les pratiques commerciales restrictives (articles 81 et 53 respectivement).

The Commission concluded that the main producers of the copper water, heating and gas tubes that go into houses and buildings operated a cartel between June 1988 and March 2001 in most of the European Economic Area in a clear breach of EU Treaty and EEA Agreement rules that outlaw restrictive business practices (Articles 81 and 53 respectively).


Les États-Unis, en contrepartie, n'ont pas transformé les quotas déjà existants en contingents tarifaires, ils ont imposé de nouvelles restrictions, en contradiction flagrante avec les dispositions des accords de l'Uruguay Round, en contradiction flagrante avec les accords de Marrakech.

The U.S. in turn did not convert already existing quotas into tariff quotas but imposed new restrictions in flagrant violation of the provisions in the Uruguay Round agreements, in flagrant violation of the Marrakesh agreements.


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