Vertaling van "des restrictions exposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspection de la surface exposée aux flammes [ inspection de la surface exposée à la flamme | inspection de la surface exposée au feu | inspection de la surface léchée par la flamme ]
fireside inspection

flambage des colonnes d'acier exposées au feu | flambement des colonnes d'acier exposées au feu
buckling phenomenon of fire exposed steel columns

personne exposée à une maladie
Case contact

tissé en forme de petites lentilles qui s'élargissent [ faisceau à angle élargi pour donner une surface élargie | lentilles à grand angle pour donner une surface exposée | lentilles exposées à grand angle ]
exposed wide angled lenses

personne politiquement exposée [ PPE | personne exposée à la corruption ]
politically exposed person

personne politiquement exposée | personnalité politiquement exposée [ PEP (1); PPE (2) ]
politically exposed person [ PEP ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l'enrichissement, à l'acidification et à la désacidification qui sont exposées à l'annexe V et des produits particuliers qui y sont visés ainsi que des restrictions énumérées à l'annexe VI, l'autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en rapport avec l'élaboration et la conservation des produits relevant du présent règlement est décidée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.
1. Except for the oenological practices concerning enrichment, acidification and de-acidification laid down in Annex V for the specific products covered therein as well as the restrictions listed in Annex VI, the authorisation of oenological practices and restrictions as regards the production and conservation of products covered by this Regulation shall be decided in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

La politique de la Commission en matière de chiffrement a été exposée dans sa communication de 1997 [61] sur la sécurité et la confiance dans la communication électronique, dans laquelle la Commissionn a déclaré qu'elle s'efforcerait de lever toutes les restrictions à la libre circulation de la totalité des produits de chiffrement au niveau de la Communauté européenne.
The Commission's policy on encryption has been laid down in its Communication on trust and confidence in electronic communication of 1997, [61] in which the Commission indicated that it would try to abolish all restrictions on the free circulation of all encryption products at the level of the European Community.

Le dossier annexe XV indiquait un risque pour les travailleuses (essentiellement le personnel de caisse) et les consommatrices exposées au bisphénol A (BPA) par manipulation des reçus de points de vente en papier thermique et proposait une restriction à la mise sur le marché du BPA dans le papier thermique à une concentration égale ou supérieure à 0,02 % en poids.
The Annex XV dossier indicated a risk for workers (primarily cashiers) and consumers exposed to bisphenol A (BPA) by handling thermal paper receipts and proposed a restriction on the placing on the market of BPA in thermal paper in a concentration equal to or greater than 0,02 % by weight.

Si les partis politiques sont assujettis à des restrictions, je crois que les tierces parties devraient l'être également pour les raisons que j'ai déjà exposées.
If the parties are going to be restricted, others have to be restricted, and in my view the parties should be restricted for the reasons I enumerated at the beginning.

En raison des restrictions exposées ci-dessus, d'autres entreprises de services informatiques ayant fourni des services similaires dans d'autres États membres ont été indûment exclues de la procédure d'appel d'offres en question.
Due to the above restrictions, other IT service companies having provided similar services in other Member States were unlawfully excluded from participating in the tendering procedure in question.

Toutefois, l’efficacité et l’efficience d’une restriction d’exploitation liée au bruit devraient être évaluées conformément aux méthodes exposées dans le doc. 29 de la CEAC et à l’approche équilibrée.
However, the efficiency and effectiveness of a noise-related operating restriction should be assessed in accordance with the methods prescribed in ECAC Doc 29 and the Balanced Approach.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Intel a accordé des remises au fabricant d'ordinateurs B de novembre 2002 à mai 2005 à la condition que ce fabricant lui achète au minimum 95 % des processeurs dont il avait besoin pour ses ordinateurs de bureau de gestion (les 5 % restants que le fabricant d'ordinateurs B pouvait acheter au fabricant de circuits intégrés concurrent AMD étaient eux-mêmes soumis à d'autres conditions restrictives exposées ci-dessous);
Intel gave rebates to computer manufacturer B from November 2002 to May 2005 conditional on this manufacturer purchasing no less than 95% of its CPU needs for its business desktop computers from Intel (the remaining 5% that computer manufacturer B could purchase from rival chip maker AMD was then subject to further restrictive conditions set out below)

1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l’enrichissement, à l’acidification et à la désacidification qui sont exposées à l’annexe XV bis et des produits particuliers qui y sont visés ainsi que des restrictions énumérées à l’annexe XV ter, l’autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en rapport avec l’élaboration et la conservation des produits du secteur vitivinicole est décidée conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.
1. Except for the oenological practices concerning enrichment, acidification and de-acidification laid down in Annex XVa for the specific products covered therein as well as the restrictions listed in Annex XVb, the authorisation of oenological practices and restrictions as regards the production and conservation of products of the wine sector shall be decided by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 195(4).

Le sénateur Cools: Les raisons militant en faveur de cette restriction «avant la déclaration de culpabilité» sont exposées par Stanley A. de Smith, professeur de droit à l'Université de Cambridge, dans son ouvrage publié en 1971 et intitulé Constitutional and Administrative Law.
Senator Cools: The reasons for this pre-conviction limitation are explained by Stanley A. de Smith, Cambridge University Law Professor, in his 1971 book entitled Constitutional and Administrative Law.