Traduction de «des restrictions d’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction d'utilisation
restriction on use

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
type of account and service restriction - SAN-1

type de compte et restriction d'utilisation du PAN
type of account and service restriction - PAN

disposition restrictive d'utilisation de fonds
cash corral

type de compte et restriction d'utilisation du PAN
type of account and service restriction-PAN

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-1
type of account and service restriction-SAN-1

type de compte et restriction d'utilisation du SAN-2
type of account and service restriction-SAN-2

coefficient d'utilisation (1) | indice d'utilisation du sol (2) | indice d'utilisation (3) [ u (4) | IUS (5) ]
site ratio | plot ratio

conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation
terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) procéder aux inspections, aux analyses, aux essais de structure, aux essais en soufflerie et aux essais de fonctionnement des composants et systèmes critiques de l’aéronef utilisé pour le vol d’essai — y compris une évaluation des conséquences de leur défaillance — pour veiller à ce qu’il soit utilisé en toute sécurité, compte tenu des limites et restrictions d’utilisation qu’il a indiquées;
(b) conduct the inspections, analyses, structural tests, wind tunnel tests and functional tests of the critical systems and components of the aircraft used for the test flight — including an evaluation of the effect of their failure — to ensure that the aircraft will operate safely within the operating limitations and restrictions specified by the applicant;

b) spécifications concernant l’accès aux systèmes informatiques auxiliaires et leur utilisation pour les systèmes d’assistance opérationnelle, les systèmes d’information et bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation, y compris leurs restrictions d’utilisation et les procédures d’accès à ces services.
(b) specifications for access to and use of ancillary IT systems for operational support systems, information systems and databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing, including their usage restrictions and procedures to access those services.

Si l'agrément de type est assorti de restrictions d’utilisation conformément à l’article 14 bis.04, paragraphe 3, le constructeur doit joindre des informations détaillées sur ces restrictions ainsi que toutes les prescriptions d'installation pour chaque unité fabriquée.
Should the type approval contain limitations of usage in accordance with Article 14a.04(3), the manufacturer shall enclose detailed information on these limitations and all installation requirements with each unit manufactured.

L'analyse d'impact en cours de préparation par la Commission examinera différents types de restrictions, notamment des restrictions d'utilisation complètes comme celles appliquées actuellement dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE aux projets concernant des installations nucléaires et aux projets relatifs à des activités liées à l'utilisation des terres, à leur changement d'affectation et à la foresterie. Des restrictions d'utilisation sur la base d'une approche multiplicatrice pourront également être appliquées.
The impact assessment being prepared by the Commission will consider different types of restrictions including full use restrictions, such as those currently applied in the EU ETS to projects at nuclear facilities and projects from LULUCF activities, and use restrictions based on a multiplier approach.

Le système d'échange de l'UE applique d'ores et déjà une restriction d'utilisation complète pour les projets concernant des installations nucléaires et pour les projets ayant trait à des activités liées à l'utilisation des terres, à leur changement d'affectation et à la foresterie.
The EU ETS already applies full use restrictions to projects from nuclear facilities and to projects from LULUCF activities.

Dans le cadre du système d'échange de l'UE, les États membres ont toujours eu la possibilité d'appliquer de telles restrictions d'utilisation sur une base unilatérale.
Under the EU ETS, Member States have always been free to apply such use restrictions on a unilateral basis.

Conformément à la directive, les restrictions d'utilisation peuvent être appliquées dès le 1er janvier 2013.
In accordance with the Directive, use restrictions can apply from 1 January 2013.

2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales.
2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.

4. L'importation et la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant des hydrochlorofluorocarbures faisant l'objet d'une restriction d'utilisation en vertu du présent article sont interdites à compter de la date à laquelle la restriction d'utilisation entre en vigueur.
4. The importation and placing on the market of products and equipment containing hydrochlorofluorocarbons for which a use restriction is in force under this Article shall be prohibited from the date on which the use restriction comes into force.

5. Jusqu'au 31 décembre 2009, les restrictions d'utilisation prévues par le présent article ne s'appliquent pas à l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans la fabrication de produits destinés à l'exportation vers des pays où l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans ces produits est encore autorisée.
5. Until 31 December 2009, the use restrictions under this Article shall not apply to the use of hydrochlorofluorocarbons for the production of products for export to countries where the use of hydrochlorofluorocarbons in those products is still permitted.