Vertaling van "des restrictions demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position de la Turquie à l'égard des minorités demeure restrictive.
Turkey's approach to minorities remains restrictive.

Libre circulation des marchandises (articles 35 et 36 du TFUE): la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique en ce qui concerne les restrictions applicables aux plaques d'immatriculation commerciales des véhicules.
Free movement of goods (Articles 35 and 36 TFEU):The Commission decided today to send a letter of formal notice to Belgium regarding the restrictions on the commercial registration plates for vehicles.

considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté et les coupes dans les systèmes de sécurité sociale et la dépréciation des prestations sociales telles que les allocations familiales, et que ces restrictions se sont multipliées dans l'Union depuis 2007; considérant que dans l'Union, même après les transferts sociaux, le risque de pauvreté infantile demeure très élevé (20,3 % en 2013).
whereas children are particularly affected by poverty and by cuts in social security systems and key social benefits such as family allowances, and whereas such cuts have increased in the EU since 2007; whereas in the EU, even after the social transfers, the child poverty risk rate remains very high (20,3 % in 2013).

D. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

E. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
E. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign-policy tool;

16. relève, en outre, que les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres; signale, en particulier, que la coopération judiciaire transfrontalière et son efficacité demeurent des domaines singulièrement problématiques; conclut qu'un renforcement et une harmonisation de la coopération transfrontalière dans tous les domaines auraient des avantages décisifs pour la protection des droits des citoyens et pour le dynamisme de l'économie;
16. Notes, in addition, that citizens in the European Union continue to face barriers within the internal market, notably while exercising their freedom of movement as individuals, as providers and consumers of goods and services and as workers, such as, for instance, in the case of Romanian and Bulgarian workers who continue to face restrictions on the labour market in some Member States; signals, in particular, that cross-border judicial cooperation and effectiveness remains an area of primary concern; concludes, overall, that strengthened cross-border cooperation and harmonisation provides marked benefits for the protection of citizens’ rights and economic stimulation;

Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.
States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

(27) En outre les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité devraient s'appliquer aux entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création.
(27) In addition, the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty should be applied to joint ventures performing, on a lasting basis, all the functions of autonomous economic entities, to the extent that their creation has as its consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent.