Vertaling van "des restrictions ciblées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

experts chargés de missions ciblées | experts MC | groupe d'experts permanent chargé de missions ciblées
Standing Expert Group for targeted missions | TM experts

site de séquence ciblée | séquence ciblée
sequence-tagged site | STS

démarche ciblée de l'IFD [ démarche ciblée d'IFD ]
WID-specific approach

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

16. rappelle sa recommandation du 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, et prie instamment la vice-présidente/haute représentante et la Commission d'engager sans attendre une initiative à cet égard au Conseil; est d'avis qu'il convient d'envisager des mesures restrictives ciblées, visant des personnes en particulier, si aucune enquête sérieuse sur l'assassinat de Boris Nemtsov n'est menée;
16. Points to its recommendation of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitskii case and urges the VP/HR and the Commission to bring the relevant initiative into the Council without delay; is of the view that personally targeted restrictive measures should be considered if no credible investigation into the murder of Boris Nemtsov is carried out;

Ainsi que le Conseil l'a affirmé dans ses conclusions de juillet 2012, la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible constituerait une étape importante justifiant une suspension immédiate de la plupart des autres mesures restrictives ciblées instaurées par l'UE contre des personnes et des entités.
As stated in the Council Conclusions of July 2012, a peaceful and credible constitutional referendum would represent an important milestone justifying an immediate suspension of the majority of all remaining EU targeted restrictive measures against individuals and entities.

L'UE a ensuite lancé et progressivement mis en place une politique de mesures restrictives ciblées comprenant, entre autres choses, un embargo sur les armes, un gel des avoirs et une interdiction de voyager pour les membres du régime syrien, ainsi qu'un embargo sur les importations de pétrole.
The EU thereafter initiated and progressively expanded a policy of targeted restrictive measures, including i.a. an arms embargo, an asset freeze and travel ban on members of the Syrian regime and an oil import embargo.

L'UE convient que la tenue, de manière pacifique et crédible, d'un référendum constitutionnel constituerait un jalon important dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension de la plupart des mesures restrictives ciblées instituées par l'UE à l'encontre de particuliers et d'entités.
The EU agrees that a peaceful and credible constitutional referendum would represent an important milestone in the preparation of democratic elections that would justify a suspension of the majority of all EU targeted restrictive measures against individuals and entities.

Ainsi, en jugeant que de telles mesures restrictives ne pouvaient pas viser des personnes associées à ce pays « à un autre titre », la Cour a voulu restreindre les catégories de personnes physiques susceptibles d’être frappées par des mesures restrictives, ciblées à celles dont le lien de rattachement au pays tiers concerné s’impose de toute évidence, c’est-à-dire aux dirigeants de pays tiers et aux individus associés à ces dirigeants.
In its judgment today, the Court refers to its case-law to the effect that restrictive measures imposed on a third country must be directed only – in so far as natural persons are concerned – against the leaders of that country and the persons associated with them.

appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n'exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
to deploy sanctions or restrictive measures which are targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable;

inviter les États membres de l'UE à assurer une application rigoureuse de sanctions financières ou de mesures restrictives ciblées, par exemple:
to commit all EU Member States to ensure the rigorous application of targeted financial sanctions or restrictive measures such as:

L'UE se réserve le droit d'envisager ultérieurement d'autres mesures restrictives ciblées.
The EU reserves the right to consider additional targeted restrictive measures at a later date.