Traduction de «des restrictions additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction additionnelle
additional restriction

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Donc, dans le cas présent, de la question soulevée par le sénateur Banks et M. le député Andrews, si on veut protéger les personnes de moins de 18 ans, il faut aller sous le paragraghe f) comme étant une des portes ouvertes au juge pour évaluer s'il y aurait un impact, un danger additionnel ou une restriction additionnelle qu'on ne devrait pas imposer au prévenu pour assurer la sécurité d'une personne de moins de 18 ans.
Senator Joyal: So, in this case, with regard to the question raised by Senator Banks and Mr. Andrews, if we want to protect persons under 18 years of age, we have to go under paragraph (f) as one of the options available to the judge to determine whether there is an impact, an additional danger or an additional restriction that should not be imposed on the accused to ensure the safety of a person under 18.

Est-ce que madame le ministre réalise que, plus le temps passe, plus il y a un risque que d'autres problèmes structuraux émergent et exigent des restrictions additionnelles sur l'utilisation de ces ponts, engendrant des conséquences désastreuses non seulement pour l'économie, mais aussi pour la productivité des entreprises, la vie des familles et des individus, et même sur la santé des gens du grand Montréal?
Does the minister realize that, as more time passes, more structural problems could emerge that would require additional restrictions on the use of these bridges? This would have disastrous consequences, not only for the economy, but also for the productivity of businesses, the lives of families and individuals, and the health of people in greater Montreal?

Toute partie pourra demander périodiquement des renseignements additionnels concernant toute exclusion ou restriction relevant du paragraphe 2 a) et b), y compris les mesures visées par toute exclusion ou restriction, leur cadre juridique, les politiques et pratiques de mise en œuvre et la valeur du marché soumis à ces mesures.
Any Party may periodically request additional information concerning any exclusion or restriction within the scope of paragraph 2(a) and (b), including measures that fall within the scope of any exclusion or restriction, their legal framework, implementation policies and practices and the value of the procurement subject to such measures.

Aux termes de l’annexe I, point 2 g), de la directive 2007/59/CE, la Commission arrête les codes correspondant aux informations additionnelles ou aux restrictions médicales devant figurer sur les licences de conducteur de train.
Annex I(2)(g) to Directive 2007/59/EC states that the Commission shall decide the codes for additional information or medical restriction to be included in the train driving licences.

les codes renvoyant aux informations additionnelles ou aux restrictions médicales à l'utilisation imposées par une autorité compétente conformément à l'annexe II de la directive sur les conducteurs de trains.
the codes reflecting additional information, or medical restrictions for use imposed by a competent authority in accordance with Annex II to the Train Drivers Directive.

des informations additionnelles, ou les restrictions médicales à l’utilisation imposées par une autorité compétente conformément à l’annexe II, sous forme codée.
additional information, or medical restrictions for use imposed by a competent authority in accordance with Annex II, in code form.

les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.
additional information/restriction(s), in code form, facing the (sub)category affected.

Bien que les modifications que je viens de décrire constituent des protections et des restrictions additionnelles dans le cadre de l'article 184.4 du Code criminel, ce ne sont pas là les seules restrictions applicables à ce pouvoir exceptionnel en matière d'écoute électronique sans autorisation judiciaire préalable.
Although the amendments I just described are additional safeguards and limitations to the use of section 184.4 of the Criminal Code, those limitations are not the only restrictions on the use of this exceptional authority to wiretap without prior judicial authorization.

Ce que M. Fontana cherchait à dire, c'est qu'il y une loi spéciale qui s'applique à Air Canada et qui impose des restrictions additionnelles.
The point in Mr. Fontana's request is that there's special legislation dealing with Air Canada that has additional limits in it.

Mme Valérie Dufour: Il existe dans le cas d'Air Canada une restriction additionnelle.
Ms. Valérie Dufour: Air Canada does have one more limit—