Vertaling van "des restitutions devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

restitution à la production
production refund

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher un titulaire de compte ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'une transaction introduite dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction.
Nothing in this Regulation should prevent an account holder or a third party from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law to recovery or restitution in respect of a transaction that has entered a system, such as in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction.

Une telle restitution devrait être sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil[18].
Such restitution should be without prejudice to the obligations of Member States under Directive 94/18/EC of the European Parliament and of the Council[18].

Cette restitution devrait être sans préjudice des obligations des États membres en vertu de la directive 2014/49/UE.
Such restitution should be without prejudice to the obligations of Member States under Directive 2014/49/EU.

(29) Les restitutions à l'exportation devraient être accordées à concurrence du montant total disponible, en fonction de la situation particulière des échanges de marchandises hors annexe I. Le système de certificats de restitution devrait faciliter la gestion efficace des montants des restitutions.
(29) Export refunds should be granted up to the total amount available, depending on the particular situation of trade in non-Annex I goods. The system of refund certificates should facilitate the efficient management of the amounts of refunds.

Une telle restitution devrait être sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil .
Such restitution should be without prejudice to the obligations of Member States under Directive 94/18/EC of the European Parliament and of the Council .

Une telle restitution devrait être sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu de la directive 94/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
Such restitution should be without prejudice to the obligations of Member States under Directive 94/18/EC of the European Parliament and of the Council.

L'allongement de ce délai devrait faciliter la restitution et décourager la sortie illicite de trésors nationaux.
The extension of this period should facilitate the return and discourage the illegal removal of national treasures.

Un délai plus long devrait permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour conserver le bien culturel et, le cas échéant, prévenir toute action visant à le soustraire à la procédure de restitution.
A longer period should allow Member States to take the necessary measures to preserve the cultural object and, where appropriate, prevent any action to evade the return procedure.

- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors nationaux" au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive»;
in Recital 4, the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;

La décision prise devrait être politiquement acceptable, dans la mesure où elle a été prise sur la base des règles utilisées pour fixer les restitutions aux exportations. Le fossé entre les prix pratiqués dans le marché intérieur et ceux pratiqués en dehors devrait être comblé par une restitution à l’exportation.
The decision taken ought to be politically acceptable in light of the fact that it was taken on the basis of the rules for fixing export refunds, the gap between the external and internal prices ought to be bridged by an export refund.