Traduction de «des ressources d’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au moyen de ressources d'Etat
through State resources

ressources d'État
State resources

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

Officier supérieur d'état-major - Ressources humaines et formation [ OSEM RH et F | Officier supérieur d'état-major - Gestion des ressources humaines/Formation et perfectionnement du personnel civil ]
Senior Staff Officer Human Resources and Training [ SSO HR&T | Senior Staff Officer Human Resources Management/Training Development Civilian Personnel ]

Chef adjoint - Personnel militaire [ ACPM | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Personnel) ]
Assistant Chief Military Personnel [ Asst CMP | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Personnel) ]

gestion de l'information | gestion des ressources informationnelles | gestion des ressources en matière d'information | gestion des ressources d'information
information management | information resource management | IRM | management of information

ressources informationnelles | RI | ressources d'information | ressources en information
information resources | informational resources

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet avantage est octroyé au moyen de ressources d'État (produit de la taxe et ressources complémentaires des pouvoirs publics — voir considérant 11 de la décision d'ouverture de la procédure formelle) et favorise certaines entreprises (les entreprises opérant dans le secteur de la production laitière).
This advantage is granted through State resources (revenue from the tax and additional resources from public authorities — see recital 11 of the decision initiating the formal investigation procedure) and favours certain undertakings (undertakings in the dairy production sector).

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Les ressources provenant du Fonds européen de développement régional sont considérées comme des ressources d’État (c’est-à-dire des aides d'État), car les États membres sont libres de décider de leur affectation.
Resources from the European Regional Development Fund are considered as state resources (i.e. state aid) since Member States have discretion to decide on their specific use.

Leurs ressources constituent donc des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et leurs interventions sont considérées comme une aide d'État si tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, sont remplis.
Their resources therefore constitute State resources in the meaning of Article 107(1) TFEU and their interventions qualify as State aid if all the other criteria of Art. 107(1) are met.

S’agissant, en particulier, de la notion de l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, le seul critère dont l’interprétation a été demandée par le Conseil d’État (France) dans la présente affaire, selon la jurisprudence de la Cour, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides, d’une part, ces avantages doivent être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, et, d’autre part, être imputables à l’État (30) Par ailleurs, eu égard à la portée limitée de la question préjudicielle, la qualification définitive de la mesure en tant qu’une «aide d’État» incombera à la juridiction nationale.
Regarding, in particular, the concept of an intervention by the State or through State resources, which is the only condition in respect of which the Conseil d’État (France) has requested interpretation in the present case, the case-law of the Court provides that, in order for advantages to be categorised as aid, they must, first, be granted directly or indirectly through State resources and, second, be imputable to the State. Moreover, in view of the limited scope of the question referred, the definitive categorisation of the measure as ‘State aid’ is a matter for the national court.

La Cour relève que la CVO provient d’opérateurs économiques privés, mécanisme qui n’implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État. En effet, les fonds constitués par le versement de ces cotisations ne transitent pas par le budget de l’État ou par une autre entité publique et l’État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État.
The Court observes that the CVO is made by private-sector economic operators, a mechanism which does not involve any direct or indirect transfer of State resources: the sums provided by the payment of those contributions do not go through the State budget or through another public body and the State does not relinquish any resources, in whatever form (such as taxes, duties, charges and so on), which, under national legislation, should have been paid into the State budget.

En ce qui concerne la question de savoir si les aides en cause pouvaient être considérées comme des ressources d'Etat, et dès lors être qualifiées d’aides d’État, malgré le fait qu’elles étaient, en partie, financées par des contributions volontaires des bénéficiaires, le Tribunal relève que le critère pertinent n’est pas l’origine initiale des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement.
With regard to whether the aid in question could be regarded as State resources and therefore categorised as State aid despite the fact that it was, in part, financed by voluntary contributions from the beneficiaries, the General Court finds that the relevant criterion is not the initial origin of the resources, but that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Cet avantage a été octroyé au moyen de ressources d’Etat. En effet, l’avance d’actionnaire a été offerte par une entité publique, l’ERAP, et a créé une charge supplémentaire potentielle sur les ressources de l’Etat.
This benefit was provided using state resources, as the shareholder’s advance was offered by a public entity, ERAP, and created a potential supplementary liability for state resources.

Il convient cependant de rappeler que les contributions de fonds sectoriels, si elles sont rendues obligatoires par l'État, ne sont pas considérées comme des ressources privées, mais constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
On the other hand, it should be recalled that contributions from sectoral funds, if they are made compulsory by the State, are not considered as private resources, but constitute State resources within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.
1. The aid ceilings fixed in Articles 4, 5 and 6 shall apply regardless of whether the support for the aided project is financed entirely from State resources or is partly financed by the Community.