Vertaling van "des ressortissants visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité [ Règlement sur la forme des certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité ]
Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations [ Inspection Certificate Form for Non-Safety Convention Ships Regulations ]

ressortissant de l'Inde [ ressortissant indien | Indien ]
East Indian national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Commission, le principal objectif de la proposition est d'augmenter l'attractivité de l'Union pour les migrants dotés de talents ressortissants de pays tiers. Ainsi, la proposition vise à remplacer les diverses règles nationales d'admission et les exigences en matière de résidence par des règles communes en vue de simplifier les procédures pour les demandeurs potentiels et les organisations concernées, en faisant également observer que la promotion de la mobilité des personnes concernées à l'intérieur de l'Union nécessite un instrument européen commun. L'application de la directive à deux nouvelles catégories, à savoir celles des stagiaires rémunérés et des personnes au pair, vise, conformément à la proposition, à "offrir des garanties solides" contre l'exploitation de ces catégories vulnérables.
The main aim of the proposal, according to the Commission, is to make the EU more attractive as a destination for talented immigrants from third countries. It therefore sets out to replace various national rules on admission and residence applications with common rules, so as to simplify the procedures for would-be applicants and for the organisations involved, and it asserts the need for a common EU-wide instrument to encourage mobility within the EU for the people in question. The extension of the recast directive’s scope to include two additional categories of people – remunerated trainees and au-pairs – is intended to provide, in the words of the proposal, ‘a safeguard from exploitation’ for these vulnerable groups.

4. Chaque État membre communique à la Commission le nom des autorités compétentes chargées de la coordination de la collecte et de la vérification des informations relatives aux activités des ressortissants visés au présent chapitre, ainsi que de la notification à la Commission et de la coopération avec cette dernière.
4. Each Member State shall notify to the Commission the names of the competent authorities responsible for coordinating the collection and verification of information on activities of nationals referred to in this Chapter and for reporting to and cooperating with the Commission.

La Commission considère que la notion de «[contrôle] par des ressortissants d'un État membre» visée dans cet article signifie que les ressortissants de l'Union ont la possibilité d'exercer une influence décisive sur la compagnie maritime, par exemple dans le cas où la majorité du capital de la compagnie, ou la majorité des droits de vote, est détenue par des ressortissants nationaux, ou encore si des ressortissants nationaux peuvent nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance[10].
The Commission considers that the concept of 'control by nationals of a Member State' referred to in that Article means that the Union nationals have the possibility of exercising decisive influence on the shipping company, for example, if the majority of the company's capital or the majority of the voting rights is held by Union nationals, or if the Union nationals can appoint more than half of the members of that shipping company's administrative, management or supervisory body.[10]

(14 bis) Pour ce qui est du cofinancement d'actions concrètes venant appuyer le processus d'intégration de ressortissants de pays tiers dans les États membres, il convient que le présent instrument vise principalement les actions concernant les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu. À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil, qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.
(14a) This instrument should be targeted primarily, as far as the co-financing of concrete actions supporting the integration process of third country nationals in Member States is concerned, to actions relating to third country nationals who are newly arrived Reference could be made in this context to the Council Directive 2003/109/EC which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.

La durée du délai visé est de 30 jours à compter du moment où le ressortissant d'un pays tiers a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits visés à l'article 2, points b) et c) .
The duration of this period shall be 30 days from the time when the third-country national breaks off all relations with those suspected of committing the offences referred to in Article 2(b) and (c).

La durée du délai visé est de 30 jours à compter du moment où le ressortissant d'un pays tiers a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits visés à l'article 2, points b) et c).
The duration of this period shall be 30 days from the time when the third-country national breaks off all relations with the suspected of the offences referred to in Article 2(b) and (c).

1. Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante pour les ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de sage-femme répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 47 mais qui, en vertu de l'article 49 , ne doivent être reconnus que s'ils sont accompagnés de l'attestation de pratique professionnelle visée audit article 49 , paragraphe 2, les titres de formation délivrés par ces Etats membres avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.5.2 , accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins deux années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
1. Each Member State shall, in the case of nationals of Member States whose evidence of formal qualifications as a midwife satisfies all the minimum training requirements laid down in Article 47 but which, by virtue of Article 49 is not recognised unless it is accompanied by a certificate of practical work experience referred to in Article 49(2) , recognise as sufficient proof certificates of training issued by those Member States before the reference date referred to in Annex V, point 5.5.2 , accompanied by a certificate stating that those nationals have been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least two consecutive years during the five years preceding the issue of the certificate.

Font également partie des armateurs communautaires, « les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation » (article 2, point 2 c)). la Commission considère que la notion de « contrôle par les ressortissants d'un Etat membre » visée par cet article signifie que la majorité du capital de la compagnie est détenue par des ressortissants communautaires.
Also included among Community shipowners are "nationals of a Member State established outside the Community or shipping companies established outside the Community and controlled by nationals of a Member State, if their ships are registered in and fly the flag of a Member State in accordance with its legislation" (Article 2(2)(c)). The Commission considers that the concept of "control by nationals of a Member State" referred to in that Article means that the majority of the company's capital is held by Community nationals.

L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL TIENT COMPTE TOUTEFOIS , EN TOUR OU EN PARTIE , DES PERIODES DE FORMATION ACCOMPLIES PAR LES RESSORTISSANTS VISES AU PARAGRAPHE 1 ET SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME , CERTIFICAT OU AUTRE TITRE DE FORMATION DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE OU DE PROVENANCE , LORSQUE LESDITES PERIODES CORRESPONDENT A CELLES REQUISES DANS L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL POUR LA FORMATION SPECIALISEE EN CAUSE .
THE HOST MEMBER STATE SHALL , HOWEVER , TAKE INTO ACCOUNT , IN WHOLE OR IN PART , THE TRAINING PERIODS COMPLETED BY THE NATIONALS REFERRED TO IN PARAGRAPH 1 AND ATTESTED BY THE AWARD OF A DIPLOMA , CERTIFICATE OR OTHER EVIDENCE OF FORMAL TRAINING BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE MEMBER STATE OF ORIGIN OR THE MEMBER STATE FROM WHICH THE FOREIGN NATIONAL COMES PROVIDED SUCH TRAINING PERIODS CORRESPOND TO THOSE REQUIRED IN THE HOST MEMBER STATE FOR THE SPECIALIZED TRAINING IN QUESTION .

Il en est de même si l'activité visée sous e) est remplie par un ressortissant d'un État tiers ne relevant pas de l'expression culturelle d'un État membre, à condition que toutes les activités visées sous d) et les 4/5 au moins des emplois visés sous f) soient remplis par des ressortissants des États membres.
The same shall apply if the person referred to in (e) is a national of a third country who is not a person coming within the cultural domain of a Member State, provided that all the activities referred to in (d) and not less than four-fifths of the functions referred to in (f) are performed by nationals of Member States.