Vertaling van "des ressortissants américains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

laboratoire Destiny [ laboratoire scientifique américain Destiny | module Destiny | laboratoire scientifique américain | laboratoire américain | module scientifique américain Destiny | module laboratoire américain | module de recherche américain ]
Destiny laboratory module [ U.S. laboratory Destiny | Destiny module | Destiny laboratory | U.S. Destiny laboratory module | US laboratory module | Destiny | U.S. laboratory module Destiny ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Abdul Rahman Yasin (alias TAHA, Abdul Rahman S.; alias TAHER, Abdul Rahman S.; alias YASIN, Abdul Rahman Said; alias YASIN, Aboud); né le 10.4.1960, Bloomington, Indiana, États-Unis; SSN 156-92-9858 (États-Unis); passeport n° 27082171 (États-Unis) (délivré le 21.6.1992 à Amman, Jordanie) ou passeport n° M0887925 (Irak); ressortissant américain
Abdul Rahman Yasin (aka Taha, Abdul Rahman S.; aka Taher, Abdul Rahman S.; aka YASIN, Abdul Rahman Said; aka YASIN, Aboud); born 10.4.1960, Bloomington, Indiana USA; SSN 156-92-9858 (USA); passport No 27082171 (USA) (issued 21.6.1992 in Amman, Jordan) or passport No M0887925 (Iraq); citizen USA

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.
the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

Q. considérant qu'en ce qui concerne les activités de renseignement relatives à des ressortissants non américains au sens de la section 702 de la FISA, les recommandations adressées au président des États-Unis reconnaissent le principe fondamental du respect de la vie privée et de la dignité humaine consacré à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; que ces recommandations ne préconisent pas d'octroyer aux ressortissants non américains les mêmes droits et protections qu'aux ressortissants américains;
Q. whereas in respect of intelligence activities concerning non-US persons under Section 702 of FISA, the Recommendations to the President of the USA recognise the fundamental principle of respect for privacy and human dignity as enshrined in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights; whereas they do not recommend granting non-US persons the same rights and protections as US persons;

P. considérant qu'en ce qui concerne les activités de renseignement relatives à des ressortissants non américains au sens de la section 702 de la FISA, les recommandations adressées au président des États-Unis reconnaissent le principe fondamental du respect de la vie privée et de la dignité humaine consacré à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; que ces recommandations ne préconisent pas d'octroyer aux ressortissants non américains les mêmes droits et protections qu'aux ressortissants américains;
P. whereas in respect of intelligence activities concerning non-US persons under Section 702 of FISA, the Recommendations to the President of the USA recognise the fundamental principle of respect for privacy and human dignity as enshrined in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights; whereas they do not recommend granting non-US persons the same rights and protections as US persons;

BG. considérant que l'examen conjoint ne fait pas mention du fait qu'en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins de renseignement, en vertu du droit américain, les ressortissants non américains ne bénéficient d'aucune voie judiciaire ou administrative pour protéger leurs droits et que les protections constitutionnelles ne sont accordées qu'aux ressortissants américains; que cette absence de droits judiciaires ou administratifs annule les protections prévues pour les citoyens de l'Union dans l'accord PNR existant;
BG. whereas the Joint Review fails to mention the fact that in the case of processing of personal data for intelligence purposes, under US law, non-US citizens do not enjoy any judicial or administrative avenue to protect their rights, and constitutional protections are only granted to US persons; whereas this lack of judicial or administrative rights nullifies the protections for EU citizens laid down in the existing PNR agreement;

R. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;
R. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;

Q. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;
Q. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;

Par ailleurs, l’introduction d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage répond à la nécessité, pour des États membres faisant partie du Visa Waiver Program des États-Unis, de s’aligner sur la législation américaine en la matière, afin que leurs ressortissants soient autorisés à pénétrer sur le sol américain sans visa.
In addition, the introduction of biometrics in passports and travel documents reflects the need for Member States participating in the United States Visa Waiver Program to align themselves with the relevant US legislation, so that their nationals may enter US territory without a visa.