En ce qui a trait aux termes p
récis de l'ordre de renvoi, on est arrivé à la conclusion, également à la lumière du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, qu'il ne serait pas correct ou acceptable que des person
nes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, dans des circonstances semblables à celles qui ont été soulevées dans le cadre de l'examen des faits en c
ause, obtiennent ou tentent ...[+++] d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour.With respect to the specific terms of the order of reference, the conclusion was that, in light of the present rules, procedures, practices and conventions of the Senate, it would not be appropriate or permissible for persons workin
g in the offices of senators, including senators who are ministers of the Crown, in circumstances such as those brought to light by its examination of the facts of this case, to obtain or attempt to obtain from hotels used by senators, conducting business properly authorized by the Senate, detailed breakdowns, including lunches or other costs included in hotel invoices and including any and all sundry expenses
...[+++] associated with that stay.